Qu'est-ce qu'un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) ?
DREAL Normandie — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 29 septembre 2026.
L'essentiel
- Tout établissement public de coopération intercommunale ( EPCI ) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants existant au 1er janvier 2017 est tenu d’élaborer un PCAET.
- Un EPCI de moins de 20 000 habitants peut se lancer de manière volontaire dans l’élaboration d’un PCAET.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DREAL Normandie, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DREAL Normandie, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le Plan Climat-Air-Energie Territorial ( PCAET ) est le document-cadre stratégique de la politique énergétique et climatique d’une intercommunalité. Il constitue l’outil opérationnel de coordination de la transition énergétique à l’échelle intercommunale. C’est un document territorial, fédérateur, qui porte sur toutes les activités et tous les acteurs du territoire. Il est mis en place pour une période de 6 ans. Il est défini à l’art L. 229-26 du code de l’environnement.
Contenu d’un PCAET
Un PCAET comprend un diagnostic, une stratégie, un plan d’action et un dispositif de suivi et d’évaluation.
- les émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants à effet sanitaire et leurs potentiels de réduction ;
- les énergies renouvelables sur le territoire et les potentiels de développement ;
La stratégie identifie les priorités que retient la collectivité et les traduit en objectifs stratégiques adaptés au territoire. Les objectifs et priorités doivent s’articuler avec la stratégie française de l’énergie et du climat et le schéma régional d’aménagement, du développement durable et d’égalité des territoires, et le cas échéant avec le plan de protection de l’atmosphère.
Le programme d’actions porte sur l’ensemble des secteurs d’activité et constitue l’outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire. Il doit concrétiser la stratégie.
Le dispositif de suivi et d’évaluation porte sur la réalisation d’actions, le niveau d’atteinte des objectifs stratégiques, la gouvernance et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés.
Une évaluation environnementale et stratégique est réalisée en parallèle ; celle-ci doit compléter le diagnostic, évaluer les incidences du programme d’actions prévues et proposer des actions correctives.
Qui est concerné ?
Tout établissement public de coopération intercommunale ( EPCI ) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants existant au 1er janvier 2017 est tenu d’élaborer un PCAET. On parle alors d’EPCI obligé.
Les EPCI ont la possibilité de se regrouper pour réaliser un PCAET commun, notamment au niveau d’un SCoT ou d’un PETR.
Un EPCI de moins de 20 000 habitants peut se lancer de manière volontaire dans l’élaboration d’un PCAET.
Les collectivités obligées en Normandie
En Normandie, les EPCI suivants sont concernés par cette obligation.
La Communauté d’Agglomération de Lisieux Normandie La Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie La Communauté de Communes Cœur de Nacre La Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau La Communauté de Communes Isigny-Omaha Intercom La Communauté de Communes Normandie-Cabourg-Pays d’Auge La Communauté de Communes Pré-Bocage Intercom La Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon La Communauté de Communes de Bayeux Intercom La Communauté de Communes du Pays de Falaise La Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville La Communauté Urbaine Caen la Mer
La Communauté d’Agglomération Evreux Portes de Normandie La Communauté d’Agglomération Seine Eure La Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération La Communauté de Communes Intercom Bernay Terres de Normandie La Communauté de Communes Interco Normandie Sud Eure La Communauté de Communes Lieuvin Pays d’Auge La Communauté de Communes Lyons Andelle La Communauté de Communes de Pont-Audemer / Val de Risle La Communauté de Communes du Pays du Neubourg La Communauté de Communes du Roumois Seine La Communauté de Communes du Vexin Normand
La Communauté d’Agglomération du Cotentin La Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie La Communauté d’Agglomération Saint-Lô Agglo La Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche La Communauté de Communes Coutances Mer et Bocage La Communauté de Communes de Granville, Terre et Mer La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin
La Communauté d’Agglomération Flers Agglo La Communauté de Communes Terres d’Argentan Interco La Communauté de Communes des Pays de L’Aigle La Communauté Urbaine d’Alençon
La Communauté d’Agglomération Caux Seine Agglomération La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération La Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise La Communauté de Communes Caux – Austreberthe La Communauté de Communes Communauté Bray-Eawy La Communauté de Communes Côte d’Albâtre La Communauté de Communes Falaises du Talou La Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin La Communauté de Communes Interrégionale Aumale – Blangy-sur-Bresle La Communauté de Communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville La Communauté de Communes Terroir de Caux La Communauté de Communes Yvetot Normandie La Communauté de Communes des 4 rivières La Communauté de Communes des Villes Sœurs La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole La Métropole Rouen Normandie
Fin du texte officiel repris
Source :DREAL Normandie, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/qu-est-ce-qu-un-plan-climat-air-energie-a7098.html
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