Le Gouvernement engage une trajectoire de réduction des teneurs en cadmium dans les matières fertilisantes et structure la réduction des contaminants dans les fertilisants par l’établissement de teneurs et limites pour leur apport sur les sols agricoles
Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 2 octobre 2026.
L'essentiel
- Ces textes sont pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
- Ils complètent le décret n°2026-357 du 7 mai 2026 fixant les modalités de surveillance et d’identification des critères de qualité agronomique et d’innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Transition écologique, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le Gouvernement franchit une nouvelle étape pour mieux protéger la santé des Français, préserver durablement la qualité des sols agricoles et accompagner le développement d’une économie circulaire exigeante. Avec quatre nouveaux textes réglementaires, il renforce les exigences applicables aux fertilisants et supports de culture, notamment ceux issus du recyclage.
Une attention particulière concernant la réduction du cadmium
Le cadmium, métal lourd naturellement présent dans certaines roches phosphatées utilisées pour produire des engrais, constitue un enjeu sanitaire particulier en raison de sa toxicité et de sa capacité à s’accumuler durablement dans les sols et à être transféré vers certaines cultures. Son accumulation dans l’organisme à la suite d’une exposition prolongée est susceptible d’entraîner des effets néfastes sur la santé, notamment au niveau rénal et osseux.
Le Gouvernement s’engage donc sur une trajectoire progressive de réduction des teneurs en cadmium dans les fertilisants. Cette trajectoire tient compte des recommandations de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement, et du travail), qui préconise de limiter les apports à 2 grammes de cadmium par hectare et par an, et de fixer, pour les engrais phosphatés, un plafond de 20 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique. Également, cette nouvelle trajectoire reflète également le souhait émis par de nombreux citoyens, qui lors de la consultation du public menée, du 26 mai au 30 juin 2026 inclus, sur la trajectoire initiale, ont demandé une progression accélérée.
Dans ce contexte, dès le 1er janvier 2027, l’arrêté « composition » alignera la teneur maximale en cadmium des engrais phosphatés avec le seuil prévu par le règlement européen (UE) 2019/1009, soit 60 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique. Il fixera également un plafond d’apports de cadmium issu des engrais minéraux à 3 grammes par hectare et par an.
Un arrêté définissant la trajectoire de diminution des teneurs en cadmium dans les matières fertilisantes vient le compléter sur les seuils à atteindre en 2028 et 2030 afin d’atteindre la cible fixée par l’Anses :
- Dès le 1 er janvier 2028, une teneur maximale à 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique ;
- Au 1 er janvier 2030, une teneur maximale à 20 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique.
Sur la base de rapports des inspections générales, qui s’appuieront sur les données technologiques et facteurs socioéconomiques disponibles, y compris la sécurité d’approvisionnement en matières fertilisantes, le Gouvernement pourra adapter le calendrier de mise en œuvre le cas échéant.
Cet arrêté de diminution des teneurs en cadmium dans les matières fertilisantes, sera notifié à la Commission européenne début octobre 2026.
Trois nouveaux textes règlementaires pour des fertilisants plus sûrs et plus efficaces, tous contaminants confondus
Trois textes, abordant de manière générale les contaminants dans les matières fertilisantes sont publiés ce jour. Ils permettent d’harmoniser les exigences françaises avec les normes européennes tout en renforçant la protection de la santé humaine et de l’environnement.
Pour l’ensemble des fertilisants ces textes renforcent les mesures existantes pour protéger les consommateurs, les agriculteurs et les écosystèmes. Un premier décret, publié en mai 2026, est désormais complété par un second décret et deux arrêtés. Ceux-ci fixent :
- Les limites maximales autorisées de contaminants autorisés dans les fertilisants ;
- Les quantités maximales de contaminants pouvant être apportées aux sols via la fertilisation.
Pourquoi ces nouvelles règles sur les contaminants dans les matières fertilisantes ?
La loi contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC) de février 2020 encourage le recyclage des déchets en fertilisants agricoles. Cette valorisation des matières constitue un levier important pour développer l’économie circulaire. Elle doit toutefois s’accompagner d’exigences élevées afin de garantir la qualité des sols, la sécurité des cultures et la protection de la santé humaine et animale.
Les fertilisants regroupent une grande variété de produits : engrais organiques et/ou minéraux (d’origine végétale, animale ou minérale), engrais dits chimiques (fabriqués industriellement par synthèse chimique), mais aussi certaines matières issues du recyclage (comme des résidus traités tels que les boues).
Jusqu’à présent, les exigences applicables dépendaient principalement de la nature des matières utilisées. Les nouveaux textes instaurent désormais un cadre commun de sécurité applicable à l’ensemble des fertilisants, afin de mieux prévenir les risques liés à la présence de contaminants dans les sols et les cultures.
Pour aller plus loin, que changent ces nouveaux textes sur les contaminants de manière générale ?
Ces textes sont pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ils complètent le décret n°2026-357 du 7 mai 2026 fixant les modalités de surveillance et d’identification des critères de qualité agronomique et d’innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture.
- Le décret du 02/10/2026 fixant les critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture ;
- L’arrêtédu 02/10/2026, dit « composition », fixe les seuils de concentration applicables par catégorie de matière et par contaminant (éléments traces métalliques, composés traces organiques, micro-organismes pathogènes, inertes et impuretés). Pour la catégorie de matière la plus restrictive, ces seuils sont alignés sur les exigences européennes relatives aux produits fertilisants ;
- L’arrêté du 02/10/2026, dit « flux », fixe les apports maximaux admissibles en éléments traces métalliques et en composés traces organiques lors de l’utilisation des matières fertilisantes et des supports de culture.
Ces nouvelles règles garantissent ainsi un niveau d’exigence commun pour tous les fertilisants, tout en permettant de poursuivre le développement des filières de recyclage des matières organiques.
Les critères d’innocuité portent notamment sur les éléments traces métalliques, comme le chrome ou le cadmium, les composés traces organiques (HAP, PCB, dioxines et furanes), les matières inertes (plastiques, verre, métaux) ainsi que certains micro-organismes pathogènes.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.ecologie.gouv.fr/presse/gouvernement-engage-trajectoire-reduction-teneurs-cadmium-matieres-fertilisantes-structure
Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Environnement sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est le corps de la publication de Ministère de la Transition écologique, repris dans son intégralité et sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 sous laquelle cet organisme diffuse ses informations concède « un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation », dont celui « de la communiquer, la reproduire, la copier » et « de l'exploiter à titre commercial », sous la seule réserve d'en « mentionner la paternité » — la source et la date de dernière mise à jour, portées en tête et en pied du texte, avec le lien vers l'original. La mise en page — chapô détaché, intertitres, sommaire — est de fildactu.fr ; les mots sont ceux de l'émetteur, et pas un n'a été ajouté, retiré ni reformulé. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.