Catastrophes naturelles : simplification et élargissement de la dotation aux collectivités locales
Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 27 août 2026.
L'essentiel
- Un nouveau taux de subvention à 60 % s’applique lorsque le montant des dégâts subis par la collectivité est compris entre 30 et 50 % de son budget total.
- Les avances versées peuvent représenter jusqu’à 30 % (au lieu de 20 %) du montant prévisionnel de la subvention.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Transition écologique, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le gouvernement simplifie l’attribution de la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales confrontées à des événement climatiques et géologiques (DSEC).
Dans un contexte d’aggravation des risques climatiques, le gouvernement renforce son soutien aux collectivités en doublant le budget de la DSEC et en simplifiant son application. Voici les principales évolutions du nouveau décret du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Le budget de la DSEC est plus que doublé pour l’année 2026, la dotation passant à 70 millions d’euros, contre 30 millions d’euros en 2025.
Le décret crée une aide inédite pour les dépenses de fonctionnement (hors dépense de personnel) engagées pendant l’événement pour tous les travaux d’urgence permettant la mise en sécurité des personnes et des biens.
Le nouveau décret prévoit une majoration de la dotation jusqu'à 10 %, sur décision du préfet de département, pour les collectivités engagées dans une démarche volontaire de prévention des risques et de renforcement de leur résilience
Le montant total des dommages éligibles doit être d’un montant total supérieur à 150 000 €HT sur l'ensemble de la zone touchée. La liste des biens éligibles est élargie à la réfection des pistes cyclables et des passerelles piétons.
Les collectivités bénéficiaires sont les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les syndicats mixtes, les départements et les régions.
Le décret supprime le plafonnement de l'aide globale pour un même sinistre.
Les préfets peuvent désormais attribuer les subventions aux communes sans attendre la finalisation des dossiers des autres collectivités touchées par le même événement.
Un nouveau taux de subvention à 60 % s’applique lorsque le montant des dégâts subis par la collectivité est compris entre 30 et 50 % de son budget total. Les avances versées peuvent représenter jusqu’à 30 % (au lieu de 20 %) du montant prévisionnel de la subvention.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.ecologie.gouv.fr/actualites/catastrophes-naturelles-simplification-elargissement-dotation-aux-collectivites-locales
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