Crédit immobilier : quels sont les plafonds du taux d’usure à compter du 1er octobre ?
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 29 septembre 2026.
L'essentiel
- Un avis du 25 septembre 2026 fixe les seuils de l’usure applicables à compter du 1 er octobre.
- Ils ont été établis par la Banque de France en prenant en compte, pour les diverses catégories de crédit, les taux moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? Découvrez les plafonds légaux des taux d’intérêt, applicables à un crédit immobilier à compter du 1 er octobre.
Le taux d'usure est le taux d’intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Il est encadré par le Code de la consommation et vise à protéger les emprunteurs.
Un avis du 25 septembre 2026 fixe les seuils de l’usure applicables à compter du 1 er octobre. Ces seuils varient en fonction du montant, de la durée d'emprunt et de la catégorie de prêt (crédit à la consommation, prêt immobilier, etc.). Ils ont été établis par la Banque de France en prenant en compte, pour les diverses catégories de crédit, les taux moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2026.
À compter du 1 er octobre 2026, le taux maximal pouvant être pratiqué par les banques pour un achat immobilier est fixé à :
- 4,68 % pour les prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
Tous les taux d'usure, mis à jour, sont accessibles sur le site de la Banque de France.
Le taux d’usure fait l’objet d’une révision chaque trimestre. Il concerne les prêts aux particuliers, aux associations et aux collectivités locales. Pour les entreprises et les particuliers agissant pour leurs besoins professionnels (entrepreneurs individuels), seuls les découverts en compte sont soumis à un taux maximum.
Le taux d’intérêt annuel effectif global (TAEG) représente, pour sa part, le coût « tout compris » de votre crédit. Il est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. Il comprend le taux d’intérêt nominal (taux utilisé pour calculer les intérêts de votre prêt) et les éléments constituant une condition pour obtenir le crédit annoncé, parmi lesquels :
les frais de dossier ; les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt (exemple : courtier) ; les coûts d'assurance et de garanties obligatoires.
Le TAEG appliqué à votre crédit ne peut pas dépasser le taux de l'usure. Ce dernier constitue un seuil au-delà duquel le TAEG serait considéré comme abusif.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17054?xtor=RSS-111
Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Finance sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est le corps de la publication de DILA, repris dans son intégralité et sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 sous laquelle cet organisme diffuse ses informations concède « un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation », dont celui « de la communiquer, la reproduire, la copier » et « de l'exploiter à titre commercial », sous la seule réserve d'en « mentionner la paternité » — la source et la date de dernière mise à jour, portées en tête et en pied du texte, avec le lien vers l'original. La mise en page — chapô détaché, intertitres, sommaire — est de fildactu.fr ; les mots sont ceux de l'émetteur, et pas un n'a été ajouté, retiré ni reformulé. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.