Encadrement des loyers : le plafonnement des hausses est prolongé jusqu'au 31 juillet 2027
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 27 juillet 2026.
L'essentiel
- Un décret du 20 juillet 2026 prolonge l'encadrement de l'évolution de certains loyers lors d'une nouvelle location ou du renouvellement d'un bail.
- Le décret du 20 juillet 2026 reconduit ce dispositif du 1 er août 2026 au 31 juillet 2027.
- Les nouveaux loyers de référence applicables en 2026 sont entrés en vigueur le 1 er juillet à Paris et à Montpellier et le 15 juillet à Bordeaux.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Le dispositif qui limite les augmentations de loyer dans les communes classées en « zone tendue » est reconduit pour une année. Un décret du 20 juillet 2026 prolonge l'encadrement de l'évolution de certains loyers lors d'une nouvelle location ou du renouvellement d'un bail. Mais dans certaines communes de zone tendue, comme Paris, Bordeaux et Montpellier, un encadrement du niveau des loyers s'applique également. Service Public vous explique.
Un encadrement de l’évolution des loyers
Dans la plupart des communes de « zone tendue », l’augmentation des loyers est encadrée. Les propriétaires doivent respecter des règles particulières lorsqu'ils relouent un logement ou renouvellent un bail. Le montant du loyer ne peut pas être augmenté librement et ne peut évoluer que dans certains cas prévus par la réglementation.
Le décret du 20 juillet 2026 reconduit ce dispositif du 1 er août 2026 au 31 juillet 2027. Il concerne les logements loués vides ou meublés situés dans les communes classées en zone tendue.
En cas de relocation (changement de locataire) ou de renouvellement du bail, le propriétaire ne peut augmenter le loyer que dans certains cas, par exemple lorsque certains travaux ont été réalisés dans le logement.
Un encadrement du niveau des loyers
À ce dispositif s'ajoute, dans certaines communes de zone tendue, l’encadrement du niveau des loyers. C'est le cas notamment à Paris, Bordeaux et Montpellier, où des loyers de référence sont fixés par arrêté préfectoral et actualisés chaque année. Les nouveaux loyers de référence applicables en 2026 sont entrés en vigueur le 1 er juillet à Paris et à Montpellier et le 15 juillet à Bordeaux.
Chaque année, un arrêté préfectoral fixe notamment des loyers de référence majorés, c’est-à-dire les montants de loyer au mètre carré à ne pas dépasser.
Toutefois, lorsque le logement est doté de caractéristiques particulières, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Ce complément a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré.
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de la signature du bail.
Ces différents montants doivent être mentionnés dans le bail et dans l’annonce immobilière.
Tous les types de logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Certains sont soumis à d’autres règles, notamment :
Il faut distinguer l’encadrement de l’évolution des loyers (applicable dans la plupart des communes de zone tendue) et l’encadrement du niveau des loyers (applicable dans les communes de zone tendue dotées d’un arrêté préfectoral annuel).
Le second dispositif a été instauré à titre expérimental par la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan). Dans les communes concernées, le montant du loyer au mètre carré ne peut pas dépasser un plafond fixé chaque année par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17566
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