Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 27 juillet 2026.
L'essentiel
- Les règles découlant de la loi Le Meur de 2024 ont évolué en 2026.
- À compter de la mise en service du téléservice national d’enregistrement, prévue au quatrième trimestre 2026, l’enregistrement des meublés de tourisme sera obligatoire dans toutes les communes.
- 30 % pour un meublé de tourisme non classé ; 50 % pour un meuble de tourisme classé.
- Sa durée de location ne doit pas dépasser 90 jours consécutifs à un même client par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre).
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Vous souhaitez mettre votre résidence principale en location ? Vous êtes alors soumis à la fiscalité sur les meublés de tourisme. Les règles découlant de la loi Le Meur de 2024 ont évolué en 2026. Service Public vous informe.
La loi dite Le Meur de 2024 applicable au 1 er janvier 2025 vise à renforcer l’encadrement des meublés de tourisme. L’objectif est d’encourager le logement permanent dans les zones où le marché immobilier est en tension.
Elle a notamment instauré l’obligation, pour tout copropriétaire s’étant déclaré comme loueur de meublé de tourisme, d’en informer le syndic de copropriété. D’autre part, les nouveaux règlements de copropriété doivent indiquer explicitement l’autorisation ou l’interdiction de location de meublé de tourisme.
L’enregistrement des meublés de tourisme est actuellement obligatoire uniquement dans certaines communes de zones dites « tendues ». Vous pouvez vous renseigner auprès de votre commune pour vous renseigner sur la législation locale s’appliquant aux meublés de tourisme.
À compter de la mise en service du téléservice national d’enregistrement, prévue au quatrième trimestre 2026, l’enregistrement des meublés de tourisme sera obligatoire dans toutes les communes.
Cette démarche ne s’effectuera plus auprès de la commune et sera réalisée par le biais d’un formulaire à remplir, qui permettra d’obtenir un numéro d’enregistrement. Ce numéro devra figurer sur l’annonce de location. Si vous êtes déjà titulaire d’un numéro d’enregistrement délivré par votre commune, vous disposerez d’un délai de plusieurs mois pour le renouveler par le biais du téléservice national. Après la fin de cette période transitoire, tous les anciens numéros deviendront invalides et ne pourront donc plus être utilisés.
Si vous êtes loueur, vos revenus locatifs sont imposables et doivent être déclarés dans votre déclaration de revenus annuelle. Les locations meublées relèvent du régime micro‑BIC tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les plafonds fixés pour chaque catégorie de location.
En cas de recettes supérieures à ces montants, vous devez déclarer en régime de bénéfice réel.
30 % pour un meublé de tourisme non classé ; 50 % pour un meuble de tourisme classé.
Un meublé de tourisme est un logement mis en location pour une clientèle de passage (villas, appartements ou studios meublés). Sa durée de location ne doit pas dépasser 90 jours consécutifs à un même client par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre). Il est à l’usage exclusif du locataire. Il est proposé à la journée, à la semaine ou au mois via des plateformes numériques. Et il doit comporter certains équipements pour pouvoir être loué (notamment literie, meubles, réfrigérateur).
Selon qu’ils sont classés ou non classés, les meublés de tourisme ont une fiscalité et des règles différentes. La classification dépend du Code du tourisme. C’est le loueur qui en fait la demande auprès des organismes compétents.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18880
Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Immobilier sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est le corps de la publication de DILA, repris dans son intégralité et sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 sous laquelle cet organisme diffuse ses informations concède « un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation », dont celui « de la communiquer, la reproduire, la copier » et « de l'exploiter à titre commercial », sous la seule réserve d'en « mentionner la paternité » — la source et la date de dernière mise à jour, portées en tête et en pied du texte, avec le lien vers l'original. La mise en page — chapô détaché, intertitres, sommaire — est de fildactu.fr ; les mots sont ceux de l'émetteur, et pas un n'a été ajouté, retiré ni reformulé. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.