L'Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) des biens immobilier sur les risques naturels majeurs
DREAL Occitanie — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 25 août 2026.
L'essentiel
- Depuis la loi du 30 juillet 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux auxquels leurs biens sont exposés.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DREAL Occitanie, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
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Depuis la loi du 30 juillet 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux auxquels leurs biens sont exposés.
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Outil ERRIAL pour la création d’un état des risques à la parcelle : https://errial.georisques.gouv.fr/#/
Fin du texte officiel repris
Source :DREAL Occitanie, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
Consulter la publication d'originehttps://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/l-information-des-acquereurs-et-des-locataires-ial-a2552.html
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