Les collectivités peuvent désormais disposer des biens immobiliers confisqués
Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 21 novembre 2025.
L'essentiel
- Depuis 2021, l’agence pouvait déjà mettre les biens immobiliers confisqués à disposition des associations d’intérêt général, des fondations et des foncières solidaires.
- La loi du 9 avril 2024 a étendu le bénéfice du mécanisme aux collectivités territoriales afin d’utiliser ces biens dans l’intérêt général.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Transition écologique, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le décret relatif à l’inclusion des collectivités territoriales dans le dispositif d’affectation sociale des biens immobiliers confisqués vient de paraître au Journal officiel.
Utiliser les biens confisqués dans l’intérêt général
Les collectivités peuvent désormais bénéficier des biens immobiliers libres d’occupants gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Il s’agit de biens ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive, en tant que produits ou instruments d’une infraction. Depuis 2021, l’agence pouvait déjà mettre les biens immobiliers confisqués à disposition des associations d’intérêt général, des fondations et des foncières solidaires. La loi du 9 avril 2024 a étendu le bénéfice du mécanisme aux collectivités territoriales afin d’utiliser ces biens dans l’intérêt général.
Une procédure transparente
Pour garantir une mise en œuvre ouverte et transparente, il est prévu que l’AGRASC organise, pour chaque bien concerné, une procédure fondée sur la publicité et la concurrence. Les critères d’examen des candidatures sont les suivants : usage futur de l’immeuble et contribution à l’intérêt général, capacité de la collectivité à gérer le bien. Dans la mesure du possible, le bien doit être utilisé pour un projet lié aux raisons de la confiscation. Par exemple, un immeuble saisi puis définitivement confisqué à un marchand de sommeil pourra ainsi être réhabilité en logements sociaux.
« L’accès au foncier et à l’immobilier est un levier essentiel pour le développement local et la mise en œuvre des politiques publiques de proximité. Conscient de ces enjeux, le gouvernement mobilise tous les outils susceptibles de renforcer la capacité d’action des collectivités territoriales. »
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.ecologie.gouv.fr/actualites/collectivites-peuvent-desormais-disposer-biens-immobiliers-confisques
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