Taxe d'habitation sur les logements vacants
DGCL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 28 août 2025.
L'essentiel
- La liste des communes sur le territoire desquelles la TLV est applicable est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
- Le décret n°2023-822 du 25 août 2023 a modifié cette liste. qu’une délibération soit prise avant le 1 er octobre d’une année pour une application l’année suivante.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DGCL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DGCL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
À partir de 2023, la taxe d’habitation ne s’applique plus qu’aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Les délibérations prises pour appliquer la taxe d'habitation sur les logements vacants au cours des années 2020, 2021 ou 2022 s'appliquent à partir de 2023.
Champ d'application
Les logements vacants sont soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
- un logement habitable et non meublé : appartements, maisons clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire). Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif ;
- un logement libre de toute occupation depuis deux années consécutives au 1 er janvier de l’année d’imposition ;
- un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant ;
Bénéficiaires
- sous réserve d’avoir adopté un programme local de l’habitat défini à l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitat ;
- que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du CGI ne soit pas applicable sur leur territoire. Au titre d'une année d'imposition, un même logement vacant ne peut être soumis à la fois à la THLV et à TLV. La liste des communes sur le territoire desquelles la TLV est applicable est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Le décret n°2023-822 du 25 août 2023 a modifié cette liste.
- qu’une délibération soit prise avant le 1 er octobre d’une année pour une application l’année suivante.
Exonérations
Les logements vacants depuis plus de 2 ans détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Base d'imposition
- La valeur locative de l’habitation, identique à celle retenue pour la taxe d’habitation.
Taux
- Le taux de taxe d'habitation de la commune, majoré le cas échéant du taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre (en pratique les syndicats)
- le taux de l'EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d'assujettir à la TH les logements vacants
Modalité de paiement
La taxe d'habitation sur les logements vacants fait l'objet d'un avis d'imposition distinct de l'avis de taxe d'habitation.
Les textes
- Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
Documentation sur les finances locales
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Fin du texte officiel repris
Source :DGCL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-dhabitation-sur-les-logements-vacants
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