Avis du CNLE sur le Plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) de la France : des inquiétudes sur les conditions de vie des personnes modestes et vulnérables
Ministère des Solidarités — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 3 décembre 2024.
Texte officiel intégral
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Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) publie ce jour, son avis sur le Plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) de la France pour 2025-2029 qui a été transmis à la Commission européenne le 31 octobre 2024.
Afin de justifier la demande d’extension de la période d’ajustement budgétaire, le PSMT de la France présente un « paquet d’investissements et de réformes » articulé autour de quatre axes :
La lutte contre la pauvreté ne fait donc pas partie des objectifs prioritaires, et n’est évoquée que comme un effet induit de l’augmentation du taux d’emploi et de la mise en place du dispositif de solidarité à la source.
Dans son avis, le CNLE questionne le cadrage macroéconomique du PSMT et s’inquiète des conséquences de certaines réformes.
- Les hypothèses macroéconomiques sont jugées trop optimistes que ce soit en termes de croissance ou d’emploi. Le PSMT surestime les effets de la baisse du chômage sur la pauvreté, et ne prend pas suffisamment en compte les conséquences sociales de la transition écologique mises en avant dans son rapport « Faire de la transition écologique un levier de l’inclusion sociale – l’impact social de l’écologie ». Le CNLE alerte notamment sur les risques qui pèsent sur l’évolution du pouvoir d’achat et sur la nécessité de soutenir à la fois les revenus des actifs, par la promotion d’emplois de qualité, et ceux des inactifs.
- Certaines des réformes en cours et à venir sont susceptibles de détériorer les conditions de vie des personnes modestes et vulnérables, dans leur vie quotidienne ou dans leur accompagnement social. Ces mesures concernent à la fois les politiques de l’emploi, du logement et de la santé, mais aussi le budget des collectivités locales, des associations et du service public.
En s’appuyant sur les résultats de ses travaux, le CNLE recommande notamment de sécuriser le versement des prestations sociales, de mettre en place un droit à l’emploi, comme nouveau droit social porté au niveau européen, de revaloriser les aides au logement, de rendre effectif le droit au logement, et d’améliorer l’ accès à la santé et plus généralement l’ accès aux droits pour les plus précaires.
Le CNLE est prévu par la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion, et mise en œuvre avec le décret n° 93-650 du 26 mars 1993 qui définit la composition du CNLE, ses missions, son fonctionnement et ses moyens.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère des Solidarités, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://solidarites.gouv.fr/avis-du-cnle-sur-le-plan-budgetaire-et-structurel-moyen-terme-psmt-de-la-france-pour-2025-2029
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