L'action de l'État face aux maltraitances envers les personnes vulnérables
Ministère des Solidarités — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 2 juin 2026.
L'essentiel
- La définition est inscrite dans la loi structurant la conduite de l’action sociale et médico-sociale mais aussi le secteur sanitaire (loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants).
- En 2023, le Gouvernement décide de prendre le sujet des maltraitances à bras-le-corps, en réunissant pour la première fois les États généraux des maltraitances.
- Un décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 et un arrêté du 28 décembre 2016 précisent les conditions de cette information.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère des Solidarités, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère des Solidarités, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
L’État, garant de la protection des personnes vulnérables et de leurs droits, conduit, depuis le début des années 2000, une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance.
La définition est inscrite dans la loi structurant la conduite de l’action sociale et médico-sociale mais aussi le secteur sanitaire (loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants). Cette définition est issue des travaux conduits en 2020 et 2021 par la commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance qui ont permis à la France de se doter d’un vocabulaire partagé de la maltraitance composé d’une définition et d’une caractérisation de ses formes. Il convient désormais de rendre ces droits effectifs.
La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance
Cette politique fait partie intégrante de l’aide à l’autonomie et de l’action sociale et médico-sociale. Elle se structure en 4 axes principaux :
- Faciliter le repérage, l’ alerte et le traitement des risques et situations de maltraitance : à travers le numéro national 3133 dédié aux victimes et témoins de maltraitances envers les adultes vulnérables : personnes âgées, adultes en situation de handicap ou de précarité ;
- à travers l’obligation de signalement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, fixée au L. 331-8-1 du CASF ;
- Accompagner les professionnels : en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) notamment grâce à la mise en place d’un référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS.
- Favoriser une culture d’un accompagnement bientraitant des personnes en situation de vulnérabilité grâce à différents outils : recueil de bonnes pratiques (guide de l’ANESM 2009), élaboration d’une charte éthique pour le grand âge, rénovation des dispositifs de participation au sein des ESSMS
Cette politique est pilotée au niveau national par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Elle est déclinée sur les territoires par les directions régionales et départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ( DR/DDETS ) et les agences régionales de la santé ( ARS ).
En 2023, le Gouvernement décide de prendre le sujet des maltraitances à bras-le-corps, en réunissant pour la première fois les États généraux des maltraitances. Grâce à la participation des acteurs du secteur et de la société civile, plus de 1 600 participations et retours d’expérience ont été rassemblés pour élaborer une stratégie nationale de lutte contre les maltraitances au plus près des réalités du terrain.
La stratégie nationale de lutte contre les maltraitances 2024-2027 s'adresse aux personnes concernées ainsi qu'à l'ensemble des professionnels et structures qui les accompagnent. Elle propose des mesures concrètes pour renforcer la prévention, le repérage et l’accompagnement des victimes de maltraitances aussi bien dans les établissements médico-sociaux qu'à domicile, à travers cinq axes :
- doter les acteurs de terrain d’outils efficaces pour recueillir les signalements, les suivre et y répondre rapidement ;
- renforcer la prévention, la vigilance et la formation des professionnels au contact des personnes âgées ou en situation de handicap ;
- promouvoir une culture commune de la bientraitance et développer « le pouvoir d’agir » des personnes concernées et des professionnels ;
- inscrire dans la durée une politique de contrôle des établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap.
Signaler les maltraitances
De nombreux adultes vulnérables subissent des maltraitances aux formes multiples : physiques, psychologiques ou encore financières, dont les effets peuvent avoir des conséquences graves sur les personnes en situation de fragilité.
Ces violences sont souvent des actes apparaissant comme anodins, mais qui lorsqu’ils s’amplifient et s’accumulent, créent des conditions d’isolement et de souffrance. Il peut s’agir aussi de négligence, conduisant à ne pas satisfaire les besoins essentiels des personnes vulnérables.
La plupart de ces maltraitances, qu’elles aient lieu à domicile ou en établissement, restent méconnues et sont insuffisamment révélées. Elles demandent une vigilance de tous, car chacun d’entre nous peut y être confronté au cours de sa vie.
Depuis le 1 er mars, le 3133 est le numéro national d’écoute dédié aux personnes vulnérables – personnes âgées, adultes en situation de handicap ou de précarité – victimes de maltraitances. Ce service est gratuit, accessible aux victimes et aux témoins (entourages et professionnels). Il dispose enfin d’un accès pour les personnes sourdes et malentendantes et d’un formulaire de signalement en ligne.
Bon à savoir
Depuis 2015, les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil doivent informer sans délai les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.
Un décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 et un arrêté du 28 décembre 2016 précisent les conditions de cette information.
Promouvoir la bientraitance pour prévenir la maltraitance : kit de formation en ligne
Comment définir la maltraitance ? Comment repérer une telle situation ? À quel moment faut-il parler de maltraitance ? Comment en parler et comment partager ce vécu avec d’autres, professionnels ou entourage personnel ? Et surtout, que faire ? Pour répondre à ces questions, un kit gratuit d' e-learning interactif (formation en ligne) vous propose un module de base et un module d’approfondissement.
Mieux prévenir et empêcher les maltraitances : BD en facile à lire et à comprendre (FALC)
Comment mieux prévenir et empêcher les maltraitances envers les personnes vulnérables ? Rédigées en Facile à lire et à comprendre (FALC), trois bandes dessinées donnent des repères de façon compréhensible et accessible à tous sur les situations de maltraitance visibles ou invisibles, volontaires ou involontaires. Objectifs : permettre à tous d’agir contre les maltraitances, faciliter la prise de parole et la prévention.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère des Solidarités, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://solidarites.gouv.fr/agir-contre-les-maltraitances
Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Santé sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est le corps de la publication de Ministère des Solidarités, repris dans son intégralité et sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 sous laquelle cet organisme diffuse ses informations concède « un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation », dont celui « de la communiquer, la reproduire, la copier » et « de l'exploiter à titre commercial », sous la seule réserve d'en « mentionner la paternité » — la source et la date de dernière mise à jour, portées en tête et en pied du texte, avec le lien vers l'original. La mise en page — chapô détaché, intertitres, sommaire — est de fildactu.fr ; les mots sont ceux de l'émetteur, et pas un n'a été ajouté, retiré ni reformulé. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.