FAQ : réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants
Ministère chargé des Personnes handicapées — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 18 août 2026.
L'essentiel
- En France, on estime qu’environ 1,1 million de personnes utilisent un fauteuil roulant au quotidien pour compenser une limitation de leur mobilité.
- Arrêté du 6 février 2025, article 3.1 (conditions de prise en charge à l'achat neuf).
- Par exemple, un fauteuil électrique verticalisateur, qui est pris en charge aujourd'hui jusqu'à un peu plus de 5 000 euros, sera remboursé à hauteur de 21 000 euros, options supplémentaires incluses.
- De la même manière, un fauteuil manuel actif soudé, modèle très évolué et léger, passera d'une prise en charge maximale de 600 euros à plus de 6 000 euros.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère chargé des Personnes handicapées, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère chargé des Personnes handicapées, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Depuis le 1 er décembre 2025, tous les fauteuils roulants sont intégralement pris en charge par l’Assurance maladie ou la MSA. Cette foire aux questions fournit de nombreuses informations sur la réforme et ses modalités pratiques à tous les publics concernés : usagers, professionnels de santé et industriels.
La réforme (chiffres, objectifs et enjeux)
Ces questions s'adressent à l'ensemble des publics concernés par la réforme. Elles expliquent les chiffres clés, les objectifs principaux et les enjeux sociaux de cette mesure. La réforme vise à améliorer l'accès aux fauteuils roulants pour toutes les personnes en situation de handicap, en garantissant une prise en charge intégrale et en simplifiant les démarches administratives.
1. Combien de personnes sont concernées par la réforme ?
La réforme concerne environ 150 000 personnes qui acquièrent un fauteuil roulant chaque année en France. Parmi ces personnes, on compte 10 000 individus qui ont besoin de fauteuils manuels très spécifiques, adaptés à des handicaps complexes, et 15 000 personnes qui utilisent des fauteuils électriques pour une mobilité autonome. En outre, la réforme porte également sur les usagers temporaires, que l'on estime à 400 000 personnes par an. Ces usagers temporaires incluent par exemple des patients en rééducation après une opération ou une blessure, qui louent un fauteuil pour une courte durée.
2. Combien de personnes vivent aujourd’hui avec un fauteuil roulant ?
En France, on estime qu’environ 1,1 million de personnes utilisent un fauteuil roulant au quotidien pour compenser une limitation de leur mobilité. Parmi ces personnes, environ 350 000 résidents dans des établissements médico-sociaux, tels que des EHPAD/maisons de retraite ou des centres spécialisés pour personnes en situation de handicap. Cependant, il est difficile d'obtenir un chiffre précis en raison de la diversité des financeurs impliqués, comme l'Assurance maladie, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou les complémentaires santé, et parce que les besoins des usagers évoluent souvent, passant par exemple d'une utilisation temporaire à une dépendance permanente due à l'âge ou à une maladie progressive.
3. La réforme prévoit-elle le remboursement intégral du fauteuil roulant ? Qu’en est-il des adjonctions et options afférentes ?
La réforme prévoit effectivement un remboursement intégral du fauteuil roulant par l'Assurance maladie ou la MSA, ce qui signifie qu'il n'y a aucun reste à charge pour l'usager. Ce remboursement couvre également les adjonctions et les options afférentes au fauteuil, à condition qu'elles soient prescrites par un professionnel de santé qualifié et qu'elles répondent à un besoin essentiel de compensation du handicap.
Pour bénéficier de cette prise en charge, le fauteuil roulant doit respecter les exigences de qualité et de normes définies dans le cadre en vigueur après avis de la Haute Autorité de santé (HAS).
Cette mesure de prise en charge intégrale répond à un enjeu majeur de justice sociale et d'accessibilité, car elle met fin aux situations dans lesquelles les usagers devaient chercher des financements complémentaires pour des équipements coûteux, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros et impliquant souvent des restes à charge très élevés.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 3.1 (conditions de prise en charge à l'achat neuf).
4. Quelles sont les différences concrètes entre la situation actuelle et la réforme ?
Actuellement, la prise en charge des fauteuils roulants par l'Assurance maladie obligatoire est souvent partielle, surtout pour les modèles spécifiques adaptés à des handicaps complexes. Cela oblige les usagers à mobiliser plusieurs financeurs, comme les organismes complémentaires santé, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ou les collectivités territoriales, ce qui peut entraîner un reste à charge important. Dans certains cas, les usagers ou les associations lancent même des cagnottes en ligne pour financer l'équipement.
Avec la réforme, l'Assurance maladie, ou la MSA, assure un remboursement intégral pour tous les types de fauteuils roulants, sans reste à charge. Les usagers bénéficient ainsi d’un accès « direct » à la prise en charge, sans passer par plusieurs financeurs, ce qui simplifie les démarches et accélère la mise à disposition du fauteuil. Par exemple, un fauteuil électrique verticalisateur, qui est pris en charge aujourd'hui jusqu'à un peu plus de 5 000 euros, sera remboursé à hauteur de 21 000 euros, options supplémentaires incluses. De la même manière, un fauteuil manuel actif soudé, modèle très évolué et léger, passera d'une prise en charge maximale de 600 euros à plus de 6 000 euros. Ces changements concrets améliorent l’adaptation aux besoins individuels et réduisent les inégalités d'accès.
*Cf. Avis relatif à la tarification des VPH du 17 juillet 2025 pour les prix limites de vente détaillés.
5. La réforme favorisera-t-elle les fabricants européens ?
Tous les fauteuils roulants doivent obligatoirement porter un marquage CE, qui autorise leur commercialisation en Europe, ainsi qu'un certificat attestant de leur conformité à des exigences renforcées en matière de sécurité et de qualité, comme les normes NF EN 12183 et NF EN 12184. Jusqu'à présent, les usagers privilégiaient souvent les fauteuils les moins chers, dont la production n'était pas nécessairement européenne, en raison des contraintes financières. Avec la réforme, la prise en charge intégrale et les nouvelles spécifications techniques définies dans la nomenclature encourageront l'utilisation de fauteuils de meilleure qualité. Ces fauteuils de meilleure qualité sont souvent fabriqués en France ou en Europe. Néanmoins, la réforme ne discrimine pas les produits non européens, tant qu'ils respectent les normes requises.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, section 2 (exigences générales et de conception).
6. Est-il possible de cumuler la prise en charge de différents fauteuils à l’achat ?
La réforme permet de cumuler la prise en charge de différents fauteuils roulants à l'achat dans certains cas, mais elle encadre strictement ces cumuls pour éviter les doublons de dispositifs répondant au même besoin.
Le prescripteur peut prescrire un fauteuil supplémentaire si le besoin évalué justifie un équipement complémentaire pour répondre à un usage différent, comme un fauteuil manuel pour l'intérieur et un fauteuil électrique pour l'extérieur notamment lorsque l’usage de l’électrique n’est pas possible au regard de l’habitat de l’usager. Cependant, les cumuls sont interdits au sein d'une même catégorie, par exemple pour deux fauteuils modulaires manuels. Un tableau récapitulatif détaillé, qui précise les modalités autorisées et les interdictions, sera publié sur le site du ministère de la Santé avant le 1 er décembre 2025. Ce tableau aidera les usagers et les professionnels à comprendre clairement les règles.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 4.2 (cumuls pour utilisation longue durée).
7. Est-ce qu’un fauteuil peut être pris en charge dans le cadre d’une téléconsultation ou d’une commande en ligne ?
La réforme ne permet pas la prise en charge d'un fauteuil roulant prescrit dans le cadre d'une téléconsultation, car la prescription nécessite un examen physique en présentiel pour évaluer précisément les besoins de l'usager, comme sa morphologie ou son environnement quotidien. De même, un fauteuil roulant ne peut pas être pris en charge si la commande est effectuée en ligne, car la distribution requiert des conseils techniques personnalisés sur l'entretien et la sécurité. Le distributeur doit réaliser un essai en présence d'un professionnel formé et ajuster les réglages lors de la livraison pour garantir l'adéquation et la sécurité du produit. C’est un gage de qualité et de bonne adéquation du fauteuil aux besoins de chaque utilisateur.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 3.1.7 (modalités de distribution et essais).
La réforme prévoit une prise en charge intégrale par l'Assurance maladie, ou la MSA, pour l’acquisition d’un fauteuil roulant (et par les complémentaires santé lorsqu’il s’agit d’une location) pour l'ensemble des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH), ce qui rend inutile toute sollicitation d'aides financières auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en cas de dépassement des tarifs. Le guichet unique de l'Assurance maladie, ou de la MSA, couvre désormais tous les besoins conformes aux normes, évitant ainsi les recours multiples qui compliquaient auparavant les démarches.
Par ailleurs, le dépassement de tarif ne peut donc pas être associé à un besoin de compensation du handicap.
Un observatoire des prix des dispositifs médicaux, qui inclut donc les fauteuils roulants, existe déjà et sera mobilisé dans le suivi de la nomenclature. Cet observatoire permettra à l'État d'ajuster les modalités tarifaires le cas échéant, pour éviter toute dérive et garantir la qualité, la pertinence et la justification des prix et de la prise en charge.
Informations à destination des usagers, des patients et de leurs familles
Ces questions expliquent de manière simple et accessible le calendrier de la réforme, le périmètre des produits pris en charge, les modalités pratiques, les règles de renouvellement et les aspects d'économie circulaire. L'objectif est de répondre aux préoccupations quotidiennes avec clarté.
10. Quand la réforme sera-t-elle vraiment effective pour bénéficier d’une prise en charge intégrale ?
La réforme se met en œuvre de façon progressive afin de permettre aux différents acteurs, tels que les prestataires de santé et distributeurs de matériel (PSDM), de s'adapter au nouveau modèle de financement et aux nouvelles exigences techniques. Les contours précis de la réforme sont connus depuis le 7 février 2025, date de publication de la nouvelle nomenclature des fauteuils roulants au Journal officiel, qui définit les catégories et les exigences techniques. Un avis tarifaire, publié en juillet 2025, complète cet arrêté en fixant pour chaque catégorie de produits, comme les fauteuils ou les adjonctions, un tarif de remboursement et un prix limite de vente négociés avec les industriels et les distributeurs. L’arrêté du 6 février modifié le 31 mars et le 10 octobre 2025 comporte les derniers ajustements permettant de rendre cette réforme pleinement opérationnelle.
L'entrée en vigueur de la réforme sera effective dès le 1 er décembre 2025, avec les premiers remboursements. Seules les demandes de prise en charge faites après le 1 er décembre 2025 relèvent pleinement du nouveau cadre.
Pour les prescriptions réalisées avant le 1 er décembre 2025 et conformes aux nouvelles règles, l'usager peut solliciter l'application des nouvelles conditions de prise en charge.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025 (JORF n°0032 du 7 février 2025) et Avis du 17 juillet 2025.
11. Certains modèles sont-ils exclus de la réforme ?
Aucun modèle de véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) n'est exclu de la réforme dès lors qu'il y a une prescription valable, établie par un professionnel de santé formé, qui identifie et valide un besoin de compensation du handicap.
La prise en charge sans reste à charge s'applique aux fauteuils roulants qui respectent les exigences techniques minimales décrites dans la nomenclature. Cette conformité est indispensable, car elle garantit la qualité, la fiabilité et la sécurité pour les utilisateurs.
Par ailleurs, les adjonctions ou options très spécifiques qui ne sont pas listées dans la nomenclature peuvent faire l'objet d'une prise en charge sur devis, après une demande d'accord préalable auprès de l'Assurance maladie ou de la MSA, qui dispose d'un délai maximal de deux mois pour répondre. Si aucune réponse n'est donnée dans ce délai, le silence vaut accord.
Enfin, un comité de pilotage, placé sous l'autorité du ministre en charge de l'Autonomie et du Handicap, pourra envisager une adaptation progressive des réglementations si des besoins apparaissent non couverts par la réforme actuelle. Ce comité associe étroitement les associations d'usagers, les industriels, les professionnels de santé et les distributeurs de matériel médical.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, section 2 (exigences techniques) et article 8 (suppléments sur devis).
12. Les adjonctions supplémentaires seront-elles prises en charge intégralement ?
Les adjonctions supplémentaires peuvent être prises en charge intégralement par l'Assurance maladie ou la MSA si elles reçoivent un avis favorable de la Haute Autorité de santé (HAS) concernant leur qualité et leur pertinence pour compenser le handicap.
Dans le cas contraire, ces adjonctions répondant à un besoin de compensation du handicap peuvent faire l'objet d'une prise en charge sur devis, après une demande d'accord préalable adressée à l'Assurance maladie ou à la MSA. L'Assurance maladie, ou la MSA, dispose alors d'un délai de deux mois pour examiner la demande et se prononcer sur sa pertinence. Si aucune réponse n'est fournie dans ce délai, le silence vaut accord, ce qui permet d'accélérer le processus pour l'usager.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 7.1 (adjonctions communes) et article 8 (sur devis).
13. Qu’en est-il de la prise en charge des poussettes ?
La réforme prévoit une prise en charge majorée pour les poussettes destinées aux enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, ce qui réduit les restes à charge importants qui existaient auparavant. Les poussettes sont classées en deux catégories :
- les poussettes modulaires multi-réglables évolutives (POU_MRE), adaptées en fonction du besoin de compensation du handicap de l’usager.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 3.1.1 (catégories de produits) et 7.1 (adjonctions).
14. Les fauteuils de sport seront-ils pris en charge ?
Les fauteuils roulants manuels sportifs voient leur prise en charge multipliée par quatre, passant d'un remboursement de 600 euros à 2 400 euros par l'Assurance maladie ou la MSA.
Pour un fauteuil sportif manuel dont le montant est inférieur ou égal à 2 400 euros, la prise en charge est classique et ne nécessite pas de procédure supplémentaire.
Si le prix dépasse 2 400 euros, une demande d'accord d'entente préalable sur devis doit être faite auprès de l'Assurance maladie ou de la MSA, qui dispose de deux mois pour répondre. La demande doit être faite pour une personne individuelle, et non pour un club, et elle doit préciser le sport pratiqué.
Les fauteuils roulants électriques sportifs sont inscrits dans la catégorie des fauteuils roulants électriques standards, et la prise en charge suit les règles de droit commun. La notice d'utilisation et la documentation commerciale du fauteuil doivent clairement indiquer la discipline sportive pour laquelle il est conçu. Le comité de suivi de la réforme portera une attention particulière à l'évolution du cadre de prise en charge des fauteuils électriques de sport, pour s'assurer qu'il répond aux besoins des usagers.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 3.1.1 (catégorie FRMS) et article 8 (suppléments sportifs).
15. Les fauteuils de transports ou ceux pliables sont-ils pris en charge intégralement ?
Les fauteuils de transport ou pliables peuvent être pris en charge intégralement par l'Assurance maladie ou la MSA, à condition qu'ils soient certifiés et qu'ils respectent les caractéristiques techniques des catégories définies dans l'arrêté de prise en charge, pris en charge sous les descriptions génériques de ces dernières ou qu'ils soient inscrits sous nom de marque. La prise en charge est accordée si la demande est cohérente avec le besoin de l'usager et si elle respecte les règles de cumul autorisé. Cela signifie que le prescripteur évalue si ce fauteuil complète un autre équipement sans créer de doublon.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, section 2.4 (exigences de conception par catégorie) et procédure d'inscription nom de marque (article 1).
16. Les produits d’assistances à la posture (PAP) sont-ils pris en charge ? Avec quels fauteuils ?
Les produits d'assistance à la posture (PAP) sont pris en charge par l'Assurance maladie ou la MSA, conformément aux dispositions de l'arrêté de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap ( VPH ) qui définit ces produits et les conditions de leur prise en charge. Les PAP répondent à des besoins spécifiques en cas de troubles posturaux qui ont une incidence sur le plan clinique, fonctionnel et sur la qualité de vie de l'usager.
En pratique, le remboursement s'effectue à travers deux forfaits distincts :
Chaque forfait est facturable en plusieurs fois dans la limite du montant total défini par l'avis tarifaire lié à la nomenclature.
Les PAP sont réservés aux VPH modulaires, tels que les FRM, FRMS, FRMA, FRMC, FRMP, FRMV et POU_MRE, mais ils ne sont pas facturables avec les FMP, FRMP et POU_S, s’agissant de VPH non modulaires. La prescription des PAP suit les mêmes conditions que celles du fauteuil roulant associé.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, section 2.4.2.10 (PAP) et article 7.1 (adjonctions)
17. Quelles sont les modalités de prescription des options/adjonctions associées à un VPH ?
La prise en charge d'une option ou d'une adjonction associée à un véhicule pour personne en situation de handicap (VPH) est soumise aux mêmes conditions de prescription que celles applicables au fauteuil roulant principal. Cela signifie que, lorsque le VPH concerné nécessite l'établissement d'une fiche d'évaluation des besoins et d'une fiche de préconisation, ces documents doivent :
- être rédigés conjointement lorsque la prescription du fauteuil et des adjonctions associées est concomitante ;
- être réactualisés lorsque la prescription de l’adjonction intervient de manière non concomitante, afin de vérifier la cohérence de la nouvelle demande.
Par exemple, pour un VPH complexe comme un fauteuil modulaire électrique, l'équipe pluridisciplinaire doit valider l'adéquation de l'option, comme un système de propulsion, avec les besoins de l'usager. Dans ce cas, un essai pratique préalable devra être réalisé par une équipe pluridisciplinaire afin de vérifier l’aptitude de l’usager à maîtriser la conduite du fauteuil et du dispositif d’aide à la propulsion. Si l’essai est concluant, un certificat attestant de l'adéquation du fauteuil et du système de propulsion au handicap du patient, précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d'en assurer la maîtrise, est émis. L'ordonnance doit préciser clairement l’adjonction et sa description pour justifier la prise en charge.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 3.1.4 (conditions de prescription).
18. Quelles options peuvent faire l’objet d’un devis ? Peut-on facturer des options hors nomenclature ?
Toutes les options ou adjonctions qui ne sont pas décrites dans la nomenclature, mais qui répondent à un besoin de compensation du handicap, peuvent faire l'objet d'un devis pour permettre leur prise en charge. Par exemple, un boîtier de commande personnalisé par souffle pour une pathologie neuromusculaire peut être soumis à une demande d'accord préalable auprès de l'Assurance maladie, qui statue dans un délai de deux mois.
En revanche, les options hors nomenclature qui ne relèvent pas de la compensation du handicap, comme la personnalisation esthétique telle que des dessins ou une peinture spéciale, peuvent être facturées en sus, sans prise en charge par l'Assurance maladie ou la MSA. Cependant, ces facturations doivent être réalisées avec tact et mesure, afin de ne pas contourner le prix limite de vente fixé par l'État dans le but de limiter le reste à charge pour les usagers.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 8 (suppléments sur devis) et section 2.4.2.10.4 (autres adjonctions).
Les assistants d’aide à la propulsion (AAP) ne sont pas limités aux seuls fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle (FRM). Ils sont compatibles avec l'ensemble des fauteuils modulaires, FRMA (actif), FRMC (configurable), FRMP (multi-position) et FRMV (verticalisation). L'arrêté du 10 octobre 2025, qui modifie celui du 6 février 2025, clarifie ce point pour lever toute ambiguïté.
*Cf. Arrêté du 10 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2025, article précisant les compatibilités.
20. Le supplément bariatrique est-il limité au FRM ?
Le supplément bariatrique n'est pas limité aux fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle (défini dans l'arrêté du 6 février 2025 par l'acronyme FRM). Il est compatible avec tous les fauteuils roulants modulaires, pour répondre, lorsque c’est nécessaire, aux besoins des usagers pesant plus de 150 kg. Ce supplément renforce la capacité de charge et la stabilité du fauteuil, garantissant ainsi une utilisation sécurisée.
En pratique, les fauteuils modulaires manuels et électriques disposent chacun de leur propre code de facturation, permettant de distinguer leur prise en charge respective.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 7.1 (adjonctions pour FRM/FRE).
21. Concrètement, si l’on me prescrit un fauteuil roulant, au bout de combien de temps en bénéficierai-je ?
Le temps de délivrance d'un fauteuil roulant varie en fonction de sa complexité et des options prescrites.
Pour un fauteuil standard, comme un modèle non modulaire à propulsion manuelle, la prise en charge est immédiate, et le fauteuil est mis à disposition dès que la commande et la livraison sont effectuées, généralement après un délai de quelques jours à quelques semaines.
Pour les fauteuils les plus spécifiques avec des options personnalisées, tels que les modèles modulaires électriques, des essais sont nécessaires pour s'assurer de la bonne adéquation avec les besoins de l'usager.
Dans les cas où certaines options très spécifiques ne sont pas prises en charge, l'Assurance maladie ou la MSA se prononce sur la demande présentée sous forme de devis dans un délai maximal de deux mois, et si aucune réponse n'est donnée, le silence vaut accord. Ce délai est beaucoup plus court que celui de l'ancien système, ce qui accélère l'accès à l'équipement.
Pour un supplément sur devis associé à une demande d'accord préalable simultanée pour le fauteuil, le délai global de la procédure est de deux mois.
*Cf. Arrêté du 6 février 2025, article 3.1.7 (essais et distribution).
Les bénéficiaires ne devront pas avancer les fonds pour l'achat du fauteuil roulant. La prise en charge est effectuée directement sur demande auprès de l'Assurance maladie ou de la MSA, sans avance de frais pour l’usager, lorsque les professionnels sont conventionnés avec l'Assurance maladie ou la MSA.
23. Pourquoi introduire un prix limite de vente ?
L'introduction d'un prix limite de vente est nécessaire pour garantir l'absence de reste à charge pour l'usager. Sans ce prix limite, l'Assurance maladie, ou la MSA, ne pourrait pas assurer un remboursement intégral, car les distributeurs pourraient facturer des montants supérieurs aux tarifs négociés. Le prix limite de vente correspond au montant maximal que le distributeur peut facturer pour le produit en vue d'un remboursement par l'Assurance maladie ou la MSA. Sur le bon de commande, il apparaît comme le prix maximal autorisé pour le véhicule pour personnes en situation de handicap (VPH), les options et les adjonctions. Le devis doit mentionner explicitement ce prix pour chaque élément remboursé, ce qui encadre la facturation et protège l'usager.
24. Comment seront pris en charge les frais de réparation des fauteuils roulants ?
Les frais de maintenance et de réparation, qui permettent de prolonger l'utilisation d'un fauteuil roulant, sont pris en charge par l'Assurance maladie, ou la MSA, dans le cadre d'un montant forfaitaire annuel. Ce forfait a été revalorisé d’environ 50 % avec la réforme. Pour les fauteuils manuels, le forfait passe de 177 euros à 260 euros par an. Pour les fauteuils électriques, il passe de 510 euros à 750 euros par an.
Ce forfait est facturable plusieurs fois au cours de l'année en fonction des besoins, dans la limite du montant total, sur une année calendaire, soit du 1 er janvier au 31 décembre. Le forfait inclut les pièces, la main-d'œuvre, les déplacements et un prêt de rechange, avec un délai d'intervention de 3 jours pour les fauteuils non modulaires et de 10 jours pour les fauteuils modulaires.
Les usagers qui ont bénéficié d'une prise en charge pour leur fauteuil avant la réforme, en vigueur au 1 er décembre 2025, peuvent bénéficier des nouveaux forfaits de réparation associés à la catégorie de leur fauteuil, selon les conditions définies par l'arrêté.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère chargé des Personnes handicapées, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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