Le Gouvernement prend de nouveaux engagements pour la réussite de la réforme permettant le remboursement intégral des fauteuils roulants
Ministère chargé des Personnes handicapées — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 22 mai 2026.
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère chargé des Personnes handicapées, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Depuis le 1 er décembre 2025, l’achat et la location longue durée de fauteuils roulants sont totalement pris en charge par la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM), supprimant tout reste à charge pour le bénéficiaire. Un comité de suivi de la réforme a été mis en place et est présidé par Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées. A la suite du comité de suivi du 15 avril 2026, la ministre a annoncé la publication d’une instruction ministérielle qui concrétise les engagements pris auprès des acteurs du secteur pour améliorer l’accès aux fauteuils roulants et simplifier les parcours des personnes.
Ce texte vient d’être publié et précise les modalités opérationnelles de plusieurs mesures attendues sur le terrain, notamment concernant l’accès à la prescription, le renouvellement des fauteuils, la clarification de certaines règles de prise en charge ou encore l’accompagnement des professionnels.
« La réforme de la prise en charge intégrale de l’achat et de la location de longue durée des fauteuils roulants a déjà profité à 185 000 personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie depuis le 1 er décembre 2025. Avec cette instruction ministérielle, nous poursuivons le travail engagé avec les associations, les professionnels et l’ensemble des acteurs concernés pour répondre rapidement aux freins identifiés sur le terrain. », a déclaré Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
Faciliter l’accès à la prescription sur tout le territoire
L’accès à la prescription constitue l’un des principaux enjeux identifiés lors du comité de suivi. L’instruction y répond en prévoyant notamment :
- la mise en ligne d’une cartographie nationale des établissements et binômes de prescripteurs, qui sera notamment relayée par les agences régionales de santé, afin de mieux orienter les personnes ;
- le déploiement d’un outil numérique d’aide au remplissage des fiches de prescription pour accompagner les médecins, en particulier les médecins généralistes ;
- l’ouverture de certaines prescriptions de fauteuils standards en location courte durée aux infirmiers en pratique avancée (IPA), selon un périmètre encadré ;
- des précisions sur l’organisation des binômes de prescription pour les fauteuils les plus complexes, afin de permettre davantage de souplesse dans les parcours.
Clarifier les règles de prise en charge et sécuriser la réforme
L’instruction apporte également plusieurs clarifications attendues par les acteurs afin de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature de prise en charge des fauteuils roulants. Elle prévoit notamment :
- le traitement de l’ensemble des demandes de référencement déposées avant mi-mars, avec motivation des éventuels refus ;
- l’élaboration d’une doctrine destinée à clarifier les règles applicables aux adjonctions pouvant être associées à certains fauteuils ;
- un accompagnement renforcé des professionnels pour limiter les rejets de dossiers et fluidifier les procédures de facturation.
L’instruction rappelle également que les pratiques conduisant à créer des restes à charge pour les personnes sont contraires à l’esprit de la réforme.
Une réforme construite avec les acteurs de terrain
Cette instruction s’inscrit dans la méthode de concertation engagée depuis le lancement de la réforme. Les travaux menés avec les associations, les prescripteurs, les prestataires, les fabricants, l’Assurance maladie et les complémentaires ont permis d’identifier rapidement les difficultés rencontrées sur le terrain et de construire des réponses opérationnelles. Le Gouvernement poursuivra ce travail étroit avec l’ensemble des parties prenantes afin de garantir la pleine effectivité de la réforme et de continuer à garantir l’effectivité de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère chargé des Personnes handicapées, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://handicap.gouv.fr/le-gouvernement-prend-de-nouveaux-engagements-pour-la-reussite-de-la-reforme-permettant-le-remboursement-integral-des-fauteuils-roulants
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