Comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales
Ministère des Solidarités — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 29 septembre 2026.
L'essentiel
- 135-3 du Code général de la fonction publique dans les conditions prévues par l’ arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales.
- Sur la deuxième enveloppe qui comporte les éléments du dossier, figurent les mentions " Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère des Solidarités, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère des Solidarités, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
En sa qualité de référent déontologue, le comité de déontologie est chargé :
- De rendre un avis, à la demande des ministres, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, des chefs des services d’administration centrale de ces ministères, des directeurs généraux des agences régionales de santé, ainsi que des chefs des services déconcentrés de ces ministères dans le cadre de leurs responsabilités hiérarchiques et déontologiques sur les questions d’ordre général relatives à l’application des règles de déontologie dans ces services. Il peut également être saisi à cet effet par les directeurs des établissements publics placés sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales lorsque ces établissements ne disposent pas de référent déontologue. Une organisation syndicale peut également le saisir pour toute question d’ordre général relative à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts.
- De répondre aux questions relatives à des situations individuelles afin de recommander toute mesure propre à assurer le respect des obligations déontologiques et à prévenir ou faire cesser un conflit d’intérêts. Il peut, à ce titre, en application de l’article L.142-2 du CGFP, être saisi, par tout agent relevant de l’administration centrale et des services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales, des agences régionales de santé et des établissements publics placés sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales lorsque ces établissements ne disposent pas de référent déontologue, de toute question le concernant personnellement. Il peut également être saisi de questions relatives à des situations individuelles par l’autorité hiérarchique dont relèvent ces agents en cas de doute sérieux.
- De répondre aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre du principe de laïcité prévu à l’article L. 121- 2 du code général de la fonction publique ;
- De mener toute réflexion sur les questions déontologiques intéressant les services mentionnés à l'article 1er, et de faire toute proposition de nature à prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêt en leur sein ;
- D'établir un rapport annuel sur ses activités à l'attention des ministres. Ce rapport est également transmis aux comités sociaux d'administration des ministères sociaux.
Modalités de saisine du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales
Dans le cadre de ses fonctions de référent déontologue, le comité peut être saisi à l’adresse : deontologie@social.gouv.fr
En cas d’impossibilité, par courrier postal (avec AR) à l’adresse suivante :
Madame La Présidente du Comité de déontologie des ministères sociaux Secrétariat du comité Direction des affaires juridiques Sous -direction de l’administration 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP
Missions exercées par le comité de déontologie
Le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales exerce les missions confiées au référent mentionné à l’article L. 135-3 du Code général de la fonction publique dans les conditions prévues par l’ arrêté du 18 juin 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Le comité peut être saisi de faits qui se sont produits au sein des services suivants des ministères chargés des affaires sociales :
Les établissements publics placés sous la tutelle de ces mêmes ministères peuvent appliquer les dispositions du présent arrêté, après décision en ce sens des organes compétents de ces établissements.
La procédure est ouverte aux personnes suivantes qui sont ou ont été en rapport professionnel avec l’entité concernée :
- Une personne qui s’est portée candidate à un emploi au sein de l’entité concernée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
Les actes et faits susceptibles de faire l’objet du signalement ou de la divulgation :
Sont susceptibles d’être signalées les informations portant sur des faits et actes portant, notamment, sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ou encore une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation de la loi ou d’un règlement national (décret, arrêté) ou du droit de l’union européenne (traité, directive, règlement) ou d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ou d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement.
La loi prévoit qu’un signalement externe peut être effectué, directement ou bien parallèlement au signalement interne auprès :
- soit l’une des autorités mentionnées par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, déterminée en fonction du domaine concerné par l’alerte (IGAS, DGT, DGEFP…) ;
- soit le Défenseur des droits qui l’orientera vers l’autorité la mieux à même de traiter l’alerte ; Consulter la procédure « externe » auprès du Défenseur des droits ;
- soit l’autorité judiciaire (le procureur de la République territorialement compétent) ;
- soit une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne compétent pour recueillir des informations sur des violations relevant du champ d’application de la directive européenne du 23 octobre 2019.
Modalités de saisine du collège de déontologie au titre de ses missions de référent alerte
Le signalement d’une alerte est adressé, par courrier électronique envoyé à une adresse spécifique dont la confidentialité est garantie : signalement-alerte@social.gouv.fr
En cas de signalement par la voie postale, l'envoi est effectué sous double enveloppe confidentielle. La première enveloppe porte le nom de la personne destinataire du signalement avec la mention " Confidentiel ". Sur la deuxième enveloppe qui comporte les éléments du dossier, figurent les mentions " Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère des Solidarités, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://solidarites.gouv.fr/comite-de-deontologie-des-ministeres-charges-des-affaires-sociales
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