Solidarité à la source : une réforme clé pour l'accès aux droits
Ministère des Solidarités — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 14 février 2025.
L'essentiel
- Depuis le 1er février 2024, c’est le montant de référence à déclarer pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA.
- Lutte contre le non-recours | Date de mise à jour le 26 juin 2025
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère des Solidarités, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère des Solidarités, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Face au phénomène massif de non-recours aux prestations sociales, l’État a engagé un chantier de modernisation et de simplification des démarches d’accès au RSA et à la prime d’activité, dans le cadre des engagements du Président de la République.
Objectifs
Sur le même principe que le « prélèvement à la source (PAS) » pour les impôts, la « solidarité à la source » vise, pour les prestations sociales, à :
- garantir le versement du juste droit grâce à un calcul fondé sur des données plus fiables ;
- diminuer les indus et les rappels grâce à la fiabilisation des données utilisées ;
- intensifier la lutte contre le non-recours aux droits lié à l’abandon des démarches administratives.
En quoi consiste cette réforme ?
La réforme permet de préremplir automatiquement les déclarations trimestrielles de ressources (DTR) des allocataires du RSA et de la prime d’activité avec l’ensemble des ressources connues par l’État. Ces ressources sont affichées en montant net social. Ce montant est automatiquement calculé par l’employeur ou l’organisme versant une prestation et affiché sur le bulletin de paie ou le relevé de prestations.
Les bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité n’auront ainsi qu’à vérifier et à valider les ressources figurant dans leur déclaration de ressources trimestrielle (DTR), sans remplir eux-mêmes les lignes correspondant à leur salaire et/ou à leurs revenus de remplacement (allocation chômage, indemnités journalières de sécurité sociale, pension d’invalidité ou de retraite, etc.).
Qui est concerné ?
- Plus de 6 millions de Français, soit 4,5 millions d’allocataires de la prime d’activité et 1,7 millions d’allocataires du RSA, bénéficieront de cette réforme ;
- Les travailleurs sociaux et les professionnels des CAF et des MSA sont également concernés : ils pourront gagner du temps de soutien administratif et/ou de récupération des indus pour se concentrer sur l’accompagnement des personnes.
Les étapes de la réforme
- Première étape : le déploiement du montant net social, qui figure désormais sur tous les bulletins de paie et relevés de revenus de remplacement ;
- Deuxième étape : le pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources (DTR) a été généralisé : au 1 er mars 2025 pour les allocataires des CAF, après une expérimentation menée depuis octobre 2024 dans les CAF de cinq départements pilotes (Alpes-Maritimes, Aube, Hérault, Pyrénées-Atlantiques et Vendée),
- au 1 er juillet 2025 pour les allocataires de la MSA bénéficiaires de la prime d’activité
Et aussi :
- Montant net social Depuis le 1er février 2024, c’est le montant de référence à déclarer pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA. Lutte contre le non-recours | Date de mise à jour le 26 juin 2025
- Généralisation du pré-affichage des ressources La deuxième étape du chantier de modernisation des prestations sociales, qui prévoit le pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources pour les bénéficiaires du RSA et de la Prime d'activité, se met progressivement en place avec une… Lutte contre le non-recours | Date de mise à jour le 1 septembre 2025
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère des Solidarités, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://solidarites.gouv.fr/solidarite-la-source-une-reforme-cle-pour-lacces-aux-droits
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