Le droit de recevoir des visites en établissements médico-sociaux : quelles sont les règles en vigueur ?
Ministère des Solidarités — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 24 juillet 2026.
L'essentiel
- Depuis le 8 avril 2024, le droit de recevoir des visites en établissements médico-sociaux est réaffirmé dans la loi Bien vieillir.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère des Solidarités, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère des Solidarités, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Depuis le 8 avril 2024, le droit de recevoir des visites en établissements médico-sociaux est réaffirmé dans la loi Bien vieillir. Toute personne accueillie a le droit de recevoir les visites de son choix, quand elle le souhaite. Les visites peuvent ainsi s’effectuer tous les jours, sans horaires imposés. Cette mesure vise à garantir le bien-être des résidents, en préservant le lien avec leur famille et leurs proches. Découvrez les règles applicables aux droits de recevoir des visites en établissements médico-sociaux : droits des usagers et des proches, restrictions possibles, obligations des établissements et bonnes pratiques.
Que permet ce droit de recevoir des visites en établissements médico-sociaux ?
L’article 11 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant des mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie consacre le droit de recevoir des visites dans les établissements pour personnes âgées (Ehpad) ou personnes en situation de handicap, et depuis la loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.
Cette disposition doit garantir « le droit des personnes qu'ils [les établissements médico-sociaux] accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l'information préalable de l'établissement ».
Ce droit vise à assurer le respect des besoins fondamentaux des personnes âgées et des personnes en situation de handicap accueillies dans les Ehpad et autres établissements médico-sociaux. Il garantit aux résidents la possibilité de recevoir des visites tous les jours, que ce soit pendant ou en dehors des horaires d’ouverture administrative de l’établissement, comme le week-end ou durant les temps de repas ou de soins.
Il n’est pas nécessaire pour la famille ou les proches d’informer l’établissement de leur venue. En revanche, les résidents peuvent refuser une visite sans justificatif, même concernant des visites de membres de la famille. Le consentement des personnes accompagnées est une condition indispensable à la visite des proches.
Les établissements médico-sociaux peuvent-ils interdire des visites ?
Les établissements accompagnant les personnes âgées ou en situation de handicap sont autorisés exceptionnellement à refuser une visite si elle constitue une menace pour l’ordre public, la santé des résidents ou du personnel. Ces menaces doivent être évaluées par la direction de l’établissement, éventuellement assistée par le médecin coordonnateur ou par tout autre professionnel de santé. Ces restrictions sont donc limitées à des circonstances exceptionnelles, justifiées et limitées dans le temps.
Que faire si le droit de recevoir des visites n’est pas respecté ?
Le résident ou ses proches peuvent échanger dans un premier temps avec l’établissement : l’équipe soignante, le responsable de service, la direction. Si la situation persiste, le 3133 (ou le formulaire en ligne) permet des signalements pour les situations de maltraitance.
Les établissements accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap sont des lieux de vie dans lesquelles les proches des résidents – familles, amis, aidants – sont les bienvenus. Leur présence est importante.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère des Solidarités, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://solidarites.gouv.fr/le-droit-de-recevoir-des-visites-en-etablissements-medico-sociaux-quelles-sont-les-regles-en-vigueur
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