Écrire à Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées
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Nous vous rappelons que les propos à caractère injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros ( article 441-1 du Code pénal ).
L'essentiel
- Nous vous rappelons que les propos à caractère injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros ( article 441-1 du Code pénal ).
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — Ministère des Solidarités, Licence Ouverte).
Quelles publications couvrent ce sujet ?
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Santé sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
L'extrait cité en tête d'article est le texte officiel d'ouverture de la publication source, reproduit sans modification parce que son émetteur l'autorise expressément (Extrait du communiqué officiel — Ministère des Solidarités, Licence Ouverte). Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.