Observatoire du droit d’accès sur les réseaux sociaux : le Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL (LINC) publie son bilan
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 30 janvier 2025.
L'essentiel
- En 2024, et dans la suite des travaux déjà engagés sur les pratiques de design (voir le site Données & Design ), le LINC a mené une étude des parcours utilisateurs dans le cadre de l’exercice de leurs droits d’accès sur les réseaux sociaux.
- En 2024, elle a ainsi participé à une action coordonnée européenne sur le sujet, qui a notamment mené à des mesures répressives pour des organismes qui répondaient de manière incomplète.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (CNIL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le LINC a étudié les parcours d’accès aux copies des données personnelles mis en œuvre par 10 réseaux sociaux. Pour chaque réseau social, deux demandes d’accès ont été effectuées et examinées selon une grille d’analyse comprenant 30 questions.
En quoi consiste l’étude de l’observatoire du droit d’accès du LINC ?
En 2024, et dans la suite des travaux déjà engagés sur les pratiques de design (voir le site Données & Design ), le LINC a mené une étude des parcours utilisateurs dans le cadre de l’exercice de leurs droits d’accès sur les réseaux sociaux.
Il permet également de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.
Les parcours d’accès aux copies des données personnelles de ces réseaux sociaux ont été examinés sur la base d’une grille d’analyse (30 questions) destinée à recenser les bonnes pratiques mises en place et, à la fin, d’afficher un score pour chaque réseau social.
L’objectif était de mettre en lumière les bonnes pratiques – issues du cadre légal, des recommandations de la CNIL et de l’EDPB, mais aussi d’autres sources comme des articles de la CNIL, de l’ICO ou des documents de la Commission Européenne - et d’encourager l’amélioration de l’expérience utilisateur, en partant des grands principes du RGPD.
Cet observatoire n’a pas pour but – ni pour effet – d'apprécier la conformité à la règlementation sur la protection des données. Ainsi, il ne se prononce pas sur la conformité de ces réseaux sociaux, en cela il se distingue des travaux menés par l’action coordonnée européenne, le Coordinated enforcement framework (CEF).
- Informations préalables Avant d’accéder à la démarche, comment les personnes sont-elles informées sur ce droit et sur la manière de l’exercer ?
- Réception et consultation des données Comment les données sont-elles transmises et sous quelle forme ?
La méthodologie et la grille d’analyse sont disponibles sur l’ observatoire, afin que l’étude puisse être reproduite :
- 27 questions concernent l’analyse du parcours utilisateur jusqu’à la réception des données. Les données en elles-mêmes n’ont pas été analysées. Le LINC n’a pas évalué l’exhaustivité et la qualité des données reçues, mais seulement étudié les formats dans lesquels elles étaient mises à disposition.
- 3 questions supplémentaires permettent de tester si le réseau social avait mis en place une information dédiée et adaptée aux mineurs.
Quels sont les résultats de cette étude ?
- Le temps d’attente moyen avant de recevoir les données est ensuite de 19 heures et 23 minutes.
- Certaines pratiques sont mises en place par tous les acteurs étudiés, comme des parcours d’accès automatisés.
La grille d’analyse proposée par le LINC, la démarche suivie et les résultats pour chaque réseau social sont intégralement consultables sur le site de l’observatoire. Elles pourront être adaptées pour participer à la diffusion de bonnes pratiques dans d’autres contextes que les réseaux sociaux.
Au-delà de cette étude centrée exclusivement sur l’expérience utilisateur et les bonnes pratiques en matière de conception d’interface, la CNIL mène d’autres actions relatives à l’exercice des droits, que ce soit dans le cadre de ses missions d’accompagnement ou de contrôle.
En 2024, elle a ainsi participé à une action coordonnée européenne sur le sujet, qui a notamment mené à des mesures répressives pour des organismes qui répondaient de manière incomplète. En outre, une fiche pratique rappelle aux professionnels leurs obligations et les informations à transmettre à toute personne qui fait une demande de droit d’accès de manière générale.
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/observatoire-du-droit-dacces-sur-les-reseaux-sociaux-le-linc-publie-son-bilan
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