Droit à l’effacement : la CNIL et ses homologues européens effectuent une série de contrôles
Après le droit d’accès en 2024, le droit à l’effacement a été choisi par la CNIL et ses homologues européens comme thématique d’investigation au niveau européen pour l’année 2025.
Pour la quatrième année consécutive, la CNIL et plusieurs de ses homologues européens participent à une action coordonnée ( coordinated enforcement framework ) du Comité européen de la protection des données (CEPD).
Après avoir mené des investigations sur le cloud en 2022, sur la désignation et la fonction des délégués à la protection des données (DPO) en 2023 et sur le respect du droit d’accès en 2024, la CNIL procédera en 2025 à des vérifications portant sur le respect du droit à l’effacement.
Le droit à l’effacement est l’un des droits les plus fréquemment exercés et fait l'objet d'une part très importante des plaintes reçues par la CNIL (37% en 2024), et plus largement par ses homologues européens.
L'essentiel
- Après le droit d’accès en 2024, le droit à l’effacement a été choisi par la CNIL et ses homologues européens comme thématique d’investigation au niveau européen pour l’année 2025.
- Le droit à l’effacement est l’un des droits les plus fréquemment exercés et fait l'objet d'une part très importante des plaintes reçues par la CNIL (37% en 2024), et plus largement par ses homologues européens.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — CNIL, Licence Ouverte).
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