Droit d’accès : bilan des contrôles de la CNIL dans le cadre d’une action coordonnée européenne
À l’occasion d’une action coordonnée au niveau européen, la CNIL a mené en 2024 une série de contrôles d’organismes publics et privés pour vérifier la prise en compte du droit d’accès. Elle a pris des mesures répressives contre des organismes qui ne répondaient que partiellement aux personnes concernées.
Pour rappel, les responsables de traitement ont l’obligation de répondre aux demandes de droit d’accès des personnes. Cette réponse doit contenir un certain nombre d’informations (article 15 du RGPD).
Dans le cadre de cette action, la CNIL a procédé à des contrôles sur place auprès de 11 organismes publics et privés, de tailles et de secteurs d’activité divers. Ces organismes ont notamment été choisis sur la base de plaintes reçues par la CNIL.
L'essentiel
- À l’occasion d’une action coordonnée au niveau européen, la CNIL a mené en 2024 une série de contrôles d’organismes publics et privés pour vérifier la prise en compte du droit d’accès.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — CNIL, Licence Ouverte).
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