Actualités du CEPD : réforme du RGPD, lignes directrices sur la création de comptes en ligne et fonctionnement du Comité
Les 2 et 3 décembre 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a discuté des modifications du RGPD et de la directive ePrivacy proposées par la Commission européenne. Il a également adopté les lignes directrices sur la création de comptes utilisateurs en ligne ainsi que des bonnes pratiques sur son fonctionnement.
À la suite de la publication des propositions de règlements omnibus sur l’acquis numérique et sur l’IA le 19 novembre 2025, la Commission européenne a saisi le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) pour un avis.
Le CEPD a approuvé les lignes directrices sur la base légale pour imposer la création d’un compte utilisateur sur les sites de commerce en ligne lors de sa dernière séance plénière.
L'essentiel
- Les 2 et 3 décembre 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a discuté des modifications du RGPD et de la directive ePrivacy proposées par la Commission européenne.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — CNIL, Licence Ouverte).
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