Le CEPD adopte des lignes directrices pour clarifier la notion de « traçage » de la directive ePrivacy
Le 7 octobre 2024, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale des lignes directrices sur le champ d’application technique des dispositions sur le « traçage » de la directive ePrivacy.
Afin de clarifier ces règles, la CNIL a souhaité la consolidation d’une position commune au niveau européen sur le sujet. Après une consultation publique lancée à la fin de l’année 2023, le CEPD a donc adopté le 7 octobre 2024 la version finale des lignes directrices 02/2023 relatives à la portée technique de l’article 5(3) de la directive ePrivacy.
Par ailleurs, la consultation publique a permis au CEPD de clarifier certaines imprécisions du projet initial relatives à la notion d’accès au terminal:
L'essentiel
- Le 7 octobre 2024, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale des lignes directrices sur le champ d’application technique des dispositions sur le « traçage » de la directive ePrivacy.
- Après une consultation publique lancée à la fin de l’année 2023, le CEPD a donc adopté le 7 octobre 2024 la version finale des lignes directrices 02/2023 relatives à la portée technique de l’article 5(3) de la directive ePrivacy.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — CNIL, Licence Ouverte).
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