Le CEPD adopte sa contribution à l’évaluation de la directive « Police-Justice » et le nouveau référentiel BCR sous-traitant
Le 15 janvier 2026, le Comité européen de la protection des données a adopté sa contribution à l’évaluation de la directive européenne en matière de protection des données dans le cadre répressif ainsi que le nouveau référentiel applicable aux règles d’entreprise contraignantes sous-traitant (BCR-ST).
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté le 15 janvier 2026 un rapport pour soutenir l’évaluation par la Commission européenne de la directive en matière de protection des données dans le cadre répressif.
L'essentiel
- Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté le 15 janvier 2026 un rapport pour soutenir l’évaluation par la Commission européenne de la directive en matière de protection des données dans le cadre répressif.
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