[Clôturée] Certification RGPD des sous-traitants : la CNIL consulte sur un projet de référentiel d’évaluation
La certification permet aux professionnels de communiquer sur le niveau de protection des données de leurs produits, services, processus ou systèmes de données. Afin de construire un référentiel adapté aux sous-traitants, la CNIL ouvre une consultation publique jusqu’au 28 février 2025.
Le sous-traitant et le responsable de traitement sont tenus à un certain nombre d’obligations en application du RGPD.
La certification permettra d’orienter les responsables de traitement dans le choix de leurs sous-traitants: elle assure que les traitements réalisés par le sous-traitant ont été évalués comme étant conformes aux critères d’un référentiel reconnu par la CNIL.
L'essentiel
- Afin de construire un référentiel adapté aux sous-traitants, la CNIL ouvre une consultation publique jusqu’au 28 février 2025.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — CNIL, Licence Ouverte).
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