Élections : sept réflexes pour une campagne responsable
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 30 janvier 2026.
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Lors de chaque élection, la CNIL reçoit de nombreux signalements qui révèlent le mécontentement d’électeurs face à certaines pratiques de prospection politique. Les candidats et partis politiques doivent respecter certaines règles.
1. Nettoyez vos fichiers Déplier
Les informations enregistrées dans un fichier doivent être conservées pendant une durée limitée et adaptée qui doit être fixée selon la finalité, c’est-à-dire l’objectif, de chaque fichier.
« J'ai cliqué pour me désinscrire de emails et des SMS de Jean VISAGE il y a maintenant plusieurs mois et j'ai envoyé des sms pour me désinscrire de sa liste, je continue de recevoir ses messages. Je souhaite une fois pour toutes ne plus être contacté par ce candidat ! »
Après chaque élection, supprimez les fichiers de prospection exclusivement constitués à cette occasion.
Ne conservez que les données de vos contacts réguliers et des personnes qui ont explicitement manifesté leur accord à être informés de votre action au-delà du résultat du scrutin concerné.
2. Cloisonnez vos fichiers Déplier
En tant que candidat ou élu, en principe, v ous ne pouvez pas utiliser à des fins de prospection politique les fichiers auxquels vous accédez dans le cadre de vos autres fonctions (institutionnelles, professionnelles ou associatives notamment). C’est particulièrement le cas les fichiers du secteur public auxquels peut avoir accès un maire candidat à sa réélection ou un représentant de l’opposition municipale (registre d’état civil, fichiers des associations, fichiers du comité d’action sociale, fichier « canicule », fichier des agents de la collectivité, etc.).
De même, vous ne pouvez pas utiliser à des fins professionnelles un fichier qui aurait été constitué à des fins de communication politique (par exemple, un ancien candidat ne peut pas utiliser un fichier utilisé dans le cadre d’une campagne électorale en vue de démarcher des personnes afin de leur proposer les services de sa société commerciale).
Sous réserve de respecter les grands principes de la protection des données, certains fichiers peuvent toutefois être utilisés à des fins de communication politique : les bases de données dites « opt-in » regroupant des données relatives à des personnes qui ont accepté de se faire démarcher à des fins de propagande, les listes électorales, le répertoire national des élus, etc.
3. Sécurisez les données pour garantir la confidentialité Déplier
Votre fichier de contacts est précieux et nécessite d’être protégé contre d’éventuels accès frauduleux et réutilisations non désirées.
« J'ai reçu cet après-midi un courrier électronique de la part de l'équipe d’un parti politique. Ce message était adressé à une liste de correspondants dont les adresses étaient visibles dans le courrier : cette liste contient [plusieurs centaines de] noms et adresses électroniques. »
En tant que responsable de traitement, vous devez garantir la sécurité et la confidentialité des données que vous détenez. À ce titre :
- veillez à ce que seules les personnes habilitées et/ou autorisées aient accès à ces données afin d’éviter que des tiers puissent y accéder ;
- pour envoyer un message électronique à l’ensemble de vos contacts, utilisez le champ « cci » (copie carbone invisible) pour garantir la confidentialité de votre liste de diffusion ;
- protégez l’accès à vos fichiers de contacts avec un mot de passe robuste afin d’éviter une réutilisation frauduleuse ou accidentelle des données. En cas de départ d’un membre de votre équipe, pensez à changer le mot de passe et à révoquer ses autorisations d’accès, y compris distants ;
- limitez l’accès des fichiers aux personnes strictement habilitées et/ou autorisées à y accéder ;
4. Respectez les nouvelles règles européennes relatives au ciblage et à la diffusion de publicités politiques en ligne Déplier
Depuis le 10 octobre 2025 le règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité politique (RPP) prévoit de nouvelles obligations si vous utilisez des techniques de ciblage et de diffusion d’annonce à caractère politique en ligne.
- Collecter les données directement auprès de la personne concernée et recueillir son consentement ;
- Un candidat utilisant un logiciel pour réaliser un tri en fonction de la zone géographique afin d’envoyer un courriel à des personnes résidant dans une zone où son parti a réalisé de bons scores.
- Un candidat envoyant un message sur un réseau social uniquement à des personnes appartenant à une certaine catégorie socio-professionnelle.
5. Soyez transparent : informer c’est rassurer Déplier
Lorsque vous communiquez par courrier électronique ou par téléphone, dites toujours qui vous êtes, pour quel parti politique et pour quelle élection vous intervenez et ce, dès le premier message ou appel.
Afin de vous conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD), vous devez indiquer clairement différentes informations, dont notamment :
- la base légale sur laquelle repose le traitement réalisé, parmi celles listées à l’article 6 du RGPD ;
- les droits des personnes concernées ainsi que la manière dont ils peuvent les exercer ;
- la possibilité offerte aux personnes d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Ces informations doivent notamment figurer sur les formulaires de collecte (papier ou en ligne).
Attention, si vous utilisez des techniques de de ciblage ou de diffusion d’annonces à caractère politique en ligne, la mention d’information doit aussi contenir, en vertu du règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité politique ciblée (RPP) :
- des informations supplémentaires pour permettre à la personne concernée de comprendre la logique sous-jacente et les principaux paramètres des techniques employées (ciblage ou diffusion), y compris l’utilisation d’un système d' intelligence artificielle ;
- les groupes spécifiques de destinataires ciblés, (y compris les paramètres utilisés pour déterminer les personnes auxquelles la publicité est diffusée) ;
- les objectifs, les mécanismes et la logique de ciblage, y compris les paramètres d'inclusion et d'exclusion, et les raisons du choix de ces paramètres ;
- des informations utiles sur l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle dans le ciblage ou la diffusion d'annonces publicitaires à caractère politique ;
- la période de diffusion de l'annonce publicitaire à caractère politique et le nombre de personnes auxquelles l'annonce publicitaire est diffusée ;
- un lien vers les informations sur les techniques utilisées, ou une indication claire de l'endroit où il est possible de les consulter aisément.
« Je n'ai jamais demandé à recevoir de mails de la part des équipes de Monsieur J. VIZAGE. Je leur ai demandé à plusieurs reprises de cesser leurs envois et ils continuent malgré tout. Je serais d'ailleurs intéressé de savoir à partir de quelle liste/quels éléments ils sont partis pour me démarcher. »
« Recevoir ce genre de démarchage m’ennuie à double titre. Il s’agit d’une méthode marketing intrusive que je considère comme de la pollution non sollicitée. Par ailleurs, je suis inquiet du moyen par lequel mes coordonnées ont pu être obtenues. »
S’agissant des modalités d’exercice du droit d’opposition, lorsque vous n’utilisez pas de techniques de ciblage ou de diffusion, vous pouvez, par exemple, indiquer la mention suivante, lors du premier contact :
Vous recevez ce message du parti X/du candidat X car vous êtes [exemple : abonné à notre lettre d’information] et avez donné votre accord pour être contacté par des partis politiques. Vos coordonnées seront utilisées pour vous informer tout au long de la campagne législative. Si vous ne voulez plus recevoir mes messages, répondez STOP à [email protected]
S’agissant des modalités d’exercice du droit de retrait du consentement lorsque vous avez mis en œuvre des techniques de ciblage ou de diffusion, vous pouvez, par exemple, indiquer la mention suivante lors de la collecte des données :
Vous disposez d’un droit de retirer votre consentement à tout moment en adressant une demande par courriel à l’adresse électronique suivante XXXX ou par voie postale à l’adresse suivante XXXX.
6. Donnez aux personnes concernées les moyens d’exercer leurs droits Déplier
Les personnes concernées ont des droits prévus par le RGPD : le droit à être informé de la collecte et l’utilisation des données, d’accéder aux données, de les rectifier, d’être informé d’une violation des données en cas de risques élevés, de s’opposer, de faire effacer leurs données, de faire limiter le traitement, et celui d’obtenir ses données pour les transférer à d’autres services (portabilité).
Ainsi, les personnes concernées ont le droit de se désabonner à tout moment de vos messages de prospection. Le moyen de s’opposer dépend du vecteur que vous utilisez pour les contacter (téléphone, courrier électronique, SMS) : il doit être accessible, simple et efficace !
Les personnes concernées ont également le droit d’accéder à leurs données et, à ce titre, de connaître l’origine des données les concernant qui ont été utilisées ou le droit de demander la rectification ou l’effacement de leurs données. Attention, si vous utilisez des techniques de de ciblage ou de diffusion d’annonces à caractère politique, vous devez collecter les données directement auprès de la personne concernée. La personne ayant consenti au traitement de ses données doit être informée du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le RPP précise, par ailleurs que le responsable de traitement doit veiller à ce que :
- la personne concernée ne soit pas sollicitée si elle a déjà indiqué par des moyens automatisés qu'elle ne consentait pas au traitement de données à des fins de publicité à caractère politique (à moins que la demande ne soit justifiée par un changement substantiel de circonstances) ;
- la personne concernée, qui ne donne pas son consentement, se voit proposer une ou plusieurs alternatives équivalentes pour utiliser le service en ligne sans recevoir de publicité à caractère politique.
La CNIL a publié une fiche complète pour comprendre et respecter les droits des électeurs.
« Je reçois par e-mail et SMS de manière très régulière des communications du parti politique du parti de Jean VIZAGE alors que j'ai cliqué pour me désinscrire il y a maintenant plusieurs mois et que j'ai envoyé des sms pour être désinscrit de leur liste, je continue de recevoir leurs messages. Je souhaite une fois pour toutes ne plus être contacté par ce parti politique. »
« Deux sollicitations à 8 jours d'intervalle par X appelant à voter pour liste X sans préciser en début de message les possibilités de désinscription sur la liste ou mes coordonnées apparaissent. C'est anormal que je reçoive ce type d'appel sans connaitre le moyen de me supprimer de cette liste. »
- indiquez sur les formulaires de collecte (papier ou en ligne) une adresse électronique dédiée permettant de prendre en compte rapidement ces demandes ;
- désignez un responsable en charge de la gestion et du suivi de ces demandes afin d’en assurer le traitement dans le délai le plus court possible, en particulier lorsque le fichier est utilisé par plusieurs candidats d’un même parti à une élection ;
- en cas de changement de sous-traitant, pensez à transmettre à votre nouveau sous-traitant la liste des coordonnées des personnes qui se sont opposées à la réception de vos messages de communication, ainsi que celle des demandes d’exercice des droits (retrait du consentement, opposition, limitation, accès, rectification notamment) en cours de traitement.
7. Soyez vigilants avec les robots Déplier
De nombreux témoignages montrent que la prospection politique mal adressée et non sollicitée, même si elle n’est pas interdite, suscite l’agacement des électeurs, au point qu’elle peut s’avérer contre-productive (agacement des indécis, changement de décision de vote…). Il est donc particulièrement important de respecter les règles encadrant la prospection, notamment sous des formes automatisées.
« Je suis victime de racolage téléphonique de la part de M. Jean VIZAGE, et je ne souhaite pas que cela se reproduise ni de sa part ni de la part des autres candidats c'est une honte !!!!! Toute ma famille s'était engagée à voter pour lui, mais suite à ce racolage nous avons changé d'avis. »
« Messages non sollicités par le biais d'appels intrusifs, pratique totalement indélicate ! »
« Hier en soirée, j'ai été dérangé par un appel téléphonique de Monsieur Jean VIZAGE (bande enregistrée) j'ai trouvé cette façon de faire particulièrement choquante et intrusive. »
La CNIL recommande de recueillir le consentement (système dit « opt-in ») des intéressés à être prospectés à des fins politiques par automate d’appel avant toute campagne d’appel. Ce consentement doit notamment porter sur la plage horaire précise des appels.
J’accepte de recevoir par téléphone des informations ou des sollicitations à caractère politique, de [préciser une plage horaire].
Les messages préenregistrés doivent contenir toutes les mentions d’information prévues par le RGPD ( articles 12 à 14 ), la loi Informatique et Libertés et le RPP (article 19).
La possibilité et les modalités prévues pour s’opposer à la réception de tels messages doivent être précisées aux intéressés dès le début du message (par exemple, par l’insertion dans l’envoi du courrier électronique d’un lien de désabonnement).
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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