Tables Informatique et Libertés : la CNIL publie la mise à jour 2026
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 2 mars 2026.
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La CNIL met à jour ses Tables Informatique et Libertés. Destinée aux professionnels et universitaires, cette version 2026 rassemble et organise l’essentiel de la jurisprudence et de la pratique décisionnelle en matière de protection des données personnelles.
Un document de référence sur la doctrine en matière de données personnelles
Les Tables Informatique et Libertés ont pour objet de réunir, sous forme de résumés classés par thèmes, les principaux points tranchés :
- par la CNIL, à l’occasion de ses mesures correctrices et du traitement des plaintes ;
- par les juridictions nationales et européennes, notamment la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil d’État et la Cour de cassation ;
Présentées selon un plan thématique détaillé (principes, bases légales, droits des personnes, sécurité, transferts, sanctions), elles offrent une vision d’ensemble cohérente de la doctrine applicable.
Un double objectif : cohérence interne et transparence externe
D’une part, elles contribuent à assurer une appropriation homogène de la doctrine au sein de la CNIL, dans un contexte d’activité soutenue et d’évolution constante des questions juridiques soulevées par l’application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
D’autre part, elles visent à rendre plus accessibles aux professionnels et aux universitaires des positions doctrinales issues de la pratique décisionnelle de la Commission, qui ne font pas toujours l’objet d’une publication détaillée. La publication des raisonnements et des formules juridiques utilisés participe ainsi d’une démarche de transparence.
Les Tables Informatique et Libertés ont vocation à être régulièrement mises à jour.
Télécharger les Tables Informatique et Libertés
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Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/tables-informatique-et-libertes-la-cnil-publie-sa-doctrine-en-matiere-de-protection-des-donnees
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