[Clôturée] Véhicules connectés et localisation : la CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 20 mai 2025.
L'essentiel
- Cette consultation prendra fin le 20 mai 2025.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (CNIL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
À la suite des échanges au sein du club conformité, la CNIL soumet à consultation publique un projet de recommandation sur l’utilisation des données de localisation des véhicules connectés. Cette recommandation doit faciliter la mise en conformité des acteurs sur les usages les plus fréquents.
Des enjeux importants autour de l’usage des données de localisation des véhicules connectés
Les données de localisation sont au cœur de nombreux usages : leur exploitation permet de proposer des services innovants pouvant permettre une amélioration de l’expérience du déplacement (gestion d’une flotte commerciale, aide à la navigation, info-divertissement, maintenance, etc.), des gains de sécurité (assistance et dépannage, etc.) ou encore l’optimisation et l’amélioration des véhicules et des services proposés.
Or, les données de localisation sont considérées comme des données hautement personnelles, particulièrement intrusives pour la vie privée des personnes, puisqu’elles sont susceptibles de révéler leurs déplacements, leurs lieux de fréquentation ou encore, leurs centres d’intérêts.
Par ailleurs, l’actualité récente est venue confirmer l’importance d’apporter une vigilance particulière au traitement de ces données : fin décembre, la presse révélait une importante fuite de données touchant plus de 800 000 propriétaires de véhicules électriques de plusieurs marques.
Quel est son périmètre ?
Le projet de recommandation se concentre sur les usages de véhicules connectés par des particuliers, en tant que propriétaire ou locataire. L’utilisation de véhicules de fonction mis à disposition de salariés par leur employeur, pour laquelle la CNIL a déjà émis des recommandations, n’est donc pas couverte par ce projet.
À qui s’adresse ce projet de recommandation ?
Ce projet de recommandation s’adresse à l’ensemble des acteurs du véhicule et plus particulièrement :
- aux gestionnaires de flotte, acteurs privés ou publics, qui proposent des véhicules (voitures, scooters, cycles, trottinettes, etc.) en location courte ou en location longue durée ;
- aux fournisseurs d’outils de télématiques, tels que notamment des boîtiers, qui sont installés sur les véhicules ;
- aux agrégateurs et intégrateurs de données, qui peuvent notamment intervenir comme intermédiaires entre les constructeurs de véhicules et d’autres acteurs afin d’organiser la transmission des données liées aux véhicules.
Quels sont ses objectifs ?
L’élaboration de ce projet de recommandation s’est faite sur la base des échanges au sein du « club conformité » sur les véhicules connectés et la mobilité.
Il propose des recommandations concrètes sur les usages les plus fréquents des données de localisation (l’assistance aux personnes et le dépannage du véhicule loué en cas de panne ou d’accident, l’assistance aux personnes en cas d’accident, la gestion de flotte par les loueurs, la lutte contre le vol, l’optimisation et l’amélioration des produits et services) afin d’aider les acteurs à s’assurer du respect des principes clés du RGPD ( minimisation des données, sécurité, etc.).
Il vient compléter le pack de conformité « véhicules connectés » publié par la CNIL en 2017 et des lignes directrices du Comité européen de la protection des données (CEPD) qui donnent, plus généralement, des recommandations sur l’ensemble des données générées par l’usage de ces véhicules.
Quel est le calendrier de la consultation et qui peut contribuer ?
Cette consultation prendra fin le 20 mai 2025. À l’issue de cette période, la CNIL examinera les contributions et adoptera une version définitive de la recommandation.
Tout acteur public ou privé concerné peut participer à la consultation. La CNIL souhaite particulièrement mobiliser les acteurs du véhicule connecté visés par le projet de recommandation (constructeurs, gestionnaires de flotte, fournisseurs d’outils de télématiques, agrégateurs et intégrateurs de données liées aux véhicules) mais également les citoyens concernés (propriétaires ou locataires de véhicules) et la société civile.
La CNIL invite les acteurs d’un même organisme ou secteur à regrouper, si possible, leurs commentaires au sein d’une seule contribution, notamment en se rapprochant de leurs représentants, têtes de réseaux, fédérations, associations, etc.
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/vehicules-connectes-et-localisation-consultation-publique-projet-de-recommandation
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