Traitement d’Antécédents Judiciaires - TAJ : comment exercer vos droits ?
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 20 novembre 2025.
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) a été créé afin de faciliter la constatation des infractions pénales, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
Le TAJ est principalement utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions). Il est également utilisé dans le cadre d’enquêtes administratives, notamment pour le recrutement de certains emplois ou dans le cadre de procédures de naturalisation.
- Les emplois d’agent de sécurité privée soumis à enquête du CNAPS pour la délivrance d’une carte professionnelle ;
- les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense ;
- les emplois nécessitant un accès à des zones sensibles telles que des centrales nucléaires ou des zones liées à la défense.
Qui figure dans ce fichier ? Déplier
Le TAJ contient les données des personnes mises en cause dans le cadre d’enquêtes judiciaires pour certaines infractions, ainsi que celles des victimes.
Quelques exemples d’infractions menant à une inscription dans le fichier :
Quelles sont les principales données conservées dans ce fichier ? Déplier
- sur les personnes, par exemple les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation familiale, nationalité, adresse postale ;
Qui peut consulter ce fichier ? Déplier
Le TAJ peut être consulté dans le cadre d’enquêtes judiciaires et administratives notamment par les services de police et de gendarmerie, les douanes, le personnel judiciaire.
Dans le cadre d’une enquête administrative, menée par exemple sur un candidat à un emploi, il n'est pas possible de consulter les informations qui concernent :
- une personne mise en cause qui a bénéficié de décisions judiciaires favorables (tel qu’un classement sans suite, un acquittement ou une condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire).
Combien de temps les données sont-elles conservées dans ce fichier ? Déplier
Les durées de conservation varient selon le statut de la personne concernée et la gravité de l’infraction :
Si vous êtes inscrit au TAJ pour d’anciennes infractions et que vous commettez une nouvelle infraction, c’est la durée de conservation de la nouvelle infraction qui s’appliquera pour toutes les infractions.
> 5 ans (certains délits et contraventions) Ex : usage illicite de stupéfiant ; délit routier ; vol.
> 40 ans pour certaines infractions (crimes et certains délits) Ex : vol avec violences ; agression sexuelle, blanchiment, faux en écritures publiques ; abus de biens sociaux.
> 10 ans (certains délits) Ex : transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants
> 20 ans (crimes et certains délits) Ex : vol en bande organisée ; vol avec arme
Quels sont vos droits sur les données contenues dans le TAJ (information, accès, rectification, effacement) ?
Les personnes dont les données sont inscrites dans le TAJ disposent d’un droit à l’information. À ce titre, des informations sont disponibles sur le site internet service-public.fr et sur le site du ministère de l’Intérieur.
Sous certaines conditions, les personnes concernées ont également un droit d’accès, un droit de rectification et un droit à l’effacement.
Le droit d’accès permet à tout moment de confirmer si les affaires dans lesquelles vous avez été mis en cause sont inscrites dans le TAJ et pour combien de temps. Plus précisément, vous pouvez savoir quelles sont les données inscrites, pour quelle finalité (objectif), pendant combien de temps et quels en sont les destinataires.
Votre droit d’accès peut faire l’objet d’une restriction afin d'éviter de gêner une procédure administrative ou judiciaire. Cette restriction consiste pour le ministère à refuser ou limiter le droit d’accès. L’absence de réponse pendant plus de deux mois doit également être considérée comme une restriction.
À qui adresser ma demande ?
Vous devez envoyer votre demande au ministère de l'Intérieur par courrier à l’adresse suivante :
Il n’y a pas d’obligation d’envoyer un courrier recommandé, mais cela est préférable pour avoir une preuve de l’envoi. Précisez dans votre demande qu’elle porte sur le fichier TAJ.
Joignez une copie recto-verso de votre titre d'identité ou extrait d’acte de naissance.
Recours
Le ministère de l’Intérieur a deux mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande. Si, à l’issue de ce délai, le ministère ne vous a pas répondu ou s’il vous a informé qu’il ne peut pas répondre à votre demande, vous pouvez alors saisir la CNIL d’une demande d’exercice de droit indirect.
Vous devrez alors communiquer à la CNIL : la copie de votre titre d’identité, la copie de votre demande au ministère de l’Intérieur et, s’il en existe, de la réponse négative du ministère.
Il est préférable de faire une demande d’accès avant toute demande de rectification. Cela facilitera le traitement de votre demande.
Le droit de rectification permet à tout moment de faire rectifier vos données inscrites dans le TAJ lorsqu’elles sont inexactes. En cas de requalification judiciaire, vous pouvez demander une rectification et celle-ci ne pourra pas vous être refusée.
Votre droit de rectification peut faire l’objet d’une restriction afin d'éviter de gêner une procédure administrative ou judiciaire. Cette restriction consiste pour le ministère à ne pas vous informer du refus de rectifier vos données et à ne pas vous informer des raisons de cette restriction.
À qui adresser ma demande ?
Votre demande peut être adressée soit au procureur de la République territorialement compétent soit au ministère de l’Intérieur.
Seul le procureur de la République ou le magistrat référent TAJ peuvent prendre la décision d’accepter ou refuser votre demande de rectification, le ministère ne faisant que mettre à jour le TAJ sur la base de cette décision. Si vous saisissez le ministère de l’Intérieur, ce dernier devra donc préalablement échanger avec le procureur compétent avant de vous répondre.
- La demande doit nécessairement être envoyée par courrier recommandé (LRAR). Si l’affaire a eu lieu dans un seul département, votre demande doit être adressée au procureur de la République territorialement compétent. Vous pouvez trouver l’adresse du tribunal concerné sur cet annuaire.
- Si l’affaire a eu lieu dans plusieurs départements, votre demande doit être adressée au magistrat référent TAJ. L’adresse du magistrat référent TAJ est la suivante : Secrétariat permanent du magistrat référent TAJ Parquet général près la cour d’appel de Paris 10, Boulevard du Palais, 75001 PARIS
- Il n’y a pas d’obligation d’envoyer la demande par courrier recommandé (LRAR), mais cela est préférable pour avoir une preuve de l’envoi.
- L’adresse postale du ministère de l’Intérieur est la suivante : Ministère de l’Intérieur, Place Beauvau, 75008 Paris
Dans tous les cas, précisez dans votre demande qu’elle porte sur le fichier TAJ.
Fournissez également la ou les copies des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (par exemple : jugement de relaxe ou d’acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite). Enfin, joignez une copie recto-verso de votre titre d'identité ou extrait d’acte de naissance.
Recours
Il vous est possible de vérifier que la rectification a bien eu lieu, en adressant au ministère de l’Intérieur une demande d’accès à vos données (voir rubrique sur le droit d’accès).
- Lorsque votre demande a été adressée au ministère de l’Intérieur, il a deux mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande. Si, à l’issue de ce délai, le ministère ne vous a pas répondu ou s’il vous a notifié qu’il ne peut pas répondre à votre demande en raison des restrictions applicables à ce fichier, vous pouvez alors saisir la CNIL d’une demande d’exercice de droit indirect. En cas de demande d’exercice de droit indirect à la CNIL, il convient de fournir : la copie de votre titre d’identité ou extrait d’acte de naissance, la copie de votre demande initiale au ministère de l’Intérieur et, s’il en existe, de la réponse négative du ministère.
- Lorsque votre demande a été adressée au procureur de la République territorialement compétent, il a deux mois pour vous répondre à partir de la date de réception de la demande. Si, à l’issue de ce délai, le procureur ne vous a pas répondu ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez alors saisir d’un recours le président de la chambre de l’instruction de la cour d'appel territorialement compétente dans un délai d’un mois.
- Si la demande a été adressée au magistrat référent TAJ, le recours doit être adressé au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, dans le même délai d’un mois.
Il est préférable de faire une demande d’accès avant toute demande d’effacement. Cela facilitera le traitement de votre demande.
Le droit à l’effacement permet de faire effacer vos données inscrites dans le TAJ en cas :
- de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire ;
Dans le cas d’une relaxe ou d’un acquittement, le procureur de la République peut refuser la demande d’effacement et prescrire le maintien de vos données dans le TAJ, mais il doit alors faire accompagner vos données d’une mention qui rappelle l’existence de la décision de relaxe ou d’acquittement.
Vous pouvez également demander l’effacement de vos données lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.
Votre droit à l’effacement peut faire l’objet d’une restriction afin d'éviter de gêner une procédure administrative ou judiciaire. Cette restriction consiste pour le ministère à ne pas vous informer du refus d’effacer vos données et à ne pas vous informer des raisons de cette restriction.
À qui adresser ma demande ?
Votre demande peut être adressée soit au ministère de l’intérieur soit au procureur de la république territorialement compétent.
Seul le procureur de la République ou le magistrat référent TAJ peuvent prendre la décision d’accepter ou de refuser votre demande d’effacement, le ministère ne faisant que mettre à jour le TAJ sur la base de cette décision. Si vous saisissez le ministère de l’Intérieur, ce dernier devra donc préalablement échanger avec le procureur compétent avant de vous répondre.
Recours
Il vous est possible de vérifier que l’effacement a bien eu lieu, en adressant au ministère de l’Intérieur une demande d’accès à vos données (voir partie sur le droit d’accès).
- Lorsque votre demande a été adressée au ministère de l’Intérieur, il a 2 mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande. Si, à l’issue de ce délai, le ministère ne vous a pas répondu ou s’il vous a notifié qu’il ne peut pas répondre à votre demande en raison des restrictions applicables à ce fichier, vous pouvez alors saisir la CNIL d’une demande d’exercice de droit indirect. En cas de demande d’exercice de droit indirect à la CNIL, il convient de fournir : la copie de votre titre d’identité ou extrait d’acte de naissance, la copie de votre demande initiale au ministère de l’Intérieur et, s’il en existe, de la réponse négative du ministère.
Recours
Le droit de rectification permet à tout moment de faire rectifier vos données inscrites dans le TAJ lorsqu’elles sont inexactes.
À qui adresser ma demande ?
Votre devez adresser votre demande directement au ministère de l’Intérieur.
L’adresse postale du ministère de l’Intérieur est la suivante :
Recours
Le ministère de l’intérieur a deux mois pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.
Si, à l'issue de ce délai, le ministère de l'Intérieur ne vous a pas répondu ou s’il vous a notifié qu'il ne peut répondre à votre demande en raison des restrictions applicables à ce fichier, vous pouvez alors saisir la CNIL d'une demande d’exercice de droit indirect.
En cas de demande d’exercice de droit indirect à la CNIL, il convient de fournir la copie de votre demande initiale au ministère de l’Intérieur et, s’il en existe, de la réponse négative du ministère de l’Intérieur.
Vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient conservées dans le TAJ et demander leur effacement dès que l’auteur de l’infraction a été définitivement condamné.
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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