Exercer ses droits par l’intermédiaire de la CNIL
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 6 janvier 2025.
L'essentiel
- Depuis le 6 janvier 2025, vous ne devez plus vous adresser à la CNIL pour obtenir communication de la liste de vos comptes.
- Les demandes reçues avant le 6 janvier 2025 restent prises en charge par la CNIL.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (CNIL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La CNIL propose un service en ligne pour vous permettre d’accéder, de rectifier ou d’effacer des données vous concernant dans certains fichiers gérés par des administrations (fichiers de police, de justice, de renseignement...).
Depuis le 6 janvier 2025, vous ne devez plus vous adresser à la CNIL pour obtenir communication de la liste de vos comptes. Vous pouvez effectuer cette démarche sur le site www.impots.gouv.fr /depuis « votre espace particulier », rubrique « Autres services ».
Les demandes reçues avant le 6 janvier 2025 restent prises en charge par la CNIL.
Dans quels cas faut-il s’adresser à la CNIL pour exercer vos droits ?
Si vous souhaitez exercer vos droits (accès, rectification ou effacement), vous devez en principe vous adresser directement à l’organisme qui gère le fichier. Pour certains d'entre eux, vous devez cependant vous adresser à la CNIL : il s’agit alors de l’« exercice des droits indirect ».
Les fichiers pour lesquels vous devez vous adresser à la CNIL sont majoritairement mis en œuvre par des personnes publiques dans le cadre de certaines activités : sécurités intérieure/extérieure, police, justice, etc.
Pour savoir à qui vous adresser, la CNIL vous indique la marche à suivre pour les principaux fichiers de police ou de renseignement :
Comment faire une demande à la CNIL ?
Afin que votre demande soit traitée, vous devez systématiquement adresser à la CNIL divers éléments.
- le nom du ou des fichiers concernés (par ex. : traitement d'antécédents judiciaires, fichiers des personnes recherchées) ;
- la copie recto-verso d’un de vos documents d’identité avec mention de vos date et lieu de naissance ;
- votre adresse postale afin que la CNIL vous envoie le résultat de ses vérifications par courrier.
Selon le fichier qui vous intéresse et selon votre situation, des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Une demande ne peut concerner qu' une seule personne et qu' un seul fichier afin de permettre un meilleur suivi de votre demande. Si vous souhaitez saisir la CNIL pour le compte de plusieurs personnes ou pour plusieurs fichiers, veuillez faire plusieurs demandes.
Vous pouvez par ailleurs faire une demande par voie postale à l'adresse suivante :
Que se passe-t-il ensuite ?
S’il manque des éléments, la CNIL vous demandera de compléter votre demande.
Par la suite, la CNIL devra effectuer des vérifications auprès de l’administration qui gère le fichier concerné par votre demande. Ces vérifications nécessitent alors des échanges entre la CNIL et l’administration concernée ainsi que des déplacements dans les locaux de cette dernière.
La CNIL reviendra vers vous dans les meilleurs délais pour vous communiquer le résultat de ses actions.
Dans la majorité des cas, la CNIL vous adressera les éléments que vous aurez demandés ou aura obtenu les rectifications ou suppressions que vous souhaitiez.
L’administration qui gère le fichier peut cependant s’opposer à la communication de ces éléments pour des motifs liés aux objectifs du fichier, à la sûreté de l’État, à la défense ou à la sécurité publique. Dans ce cas, la CNIL vous indique les voies et délais de recours qui vous sont ouverts pour contester cette décision.
Dans tous les cas, vous serez informé(e) lorsque la CNIL aura fini de traiter votre demande.
Selon la complexité de votre demande, ces démarches peuvent prendre jusqu’à 6 mois et, exceptionnellement, plus.
Les propos insultants, injurieux ou outrageants pourront donner lieu à la clôture du dossier en cours et faire l’objet de poursuites pénales.
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/exercer-ses-droits-par-lintermediaire-de-la-cnil
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