Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de GOOGLE
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 14 octobre 2026.
L'essentiel
- Par décision du 23 septembre 2026, la formation restreinte de la CNIL a clos l’injonction prononcée le 1 er septembre 2025 à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED.
- Le non-respect de ces injonctions exposait les sociétés au paiement d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
- Au vu de la réponse apportée par les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED, la formation restreinte a décidé de clore la procédure le 23 septembre 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (CNIL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Par décision du 23 septembre 2026, la formation restreinte de la CNIL a clos l’injonction prononcée le 1 er septembre 2025 à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED.
Le contexte
Le 1 er septembre 2025, en complément de l’amende d’un montant total de 325 millions d’euros, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer des sanctions – avait enjoint aux sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED de se mettre en conformité sur deux points, dans un délai de six mois. Les sociétés devaient :
- d’autre part, recueillir le consentement des utilisateurs de la messagerie Gmail avant d’afficher des annonces publicitaires prenant la forme de courriers électroniques insérés entre les courriels privés des utilisateurs.
Le non-respect de ces injonctions exposait les sociétés au paiement d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
La clôture de l’injonction
Au vu de la réponse apportée par les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED, la formation restreinte a décidé de clore la procédure le 23 septembre 2026.
Sur la base de ces éléments, et compte tenu du périmètre de l’injonction, la formation restreinte a considéré que les sociétés ont satisfait aux demandes dans le délai imparti. Cette décision de clôture ne porte toutefois que sur le périmètre de l’injonction prononcée par la formation restreinte dans sa délibération du 1 er septembre 2025. Cette clôture ne préjuge ainsi pas de l’analyse de la CNIL sur la conformité de l’entièreté du parcours de création de compte Google à l’ensemble des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Liberté, s’agissant notamment de la clarté des informations dispensées et de l’intelligibilité des écrans qui sont successivement présentés à l’utilisateur. La CNIL se réserve donc la possibilité d’effectuer à l’avenir d’autres contrôles et, si nécessaire, de mobiliser l’ensemble de sa chaîne répressive.
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/cloture-injonction-google
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