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Règlement sur la gouvernance des données : FAQ sur les organisations altruistes des données reconnues dans l’Union européenne

Le DGA constitue le premier pilier législatif de la stratégie européenne pour les données qui vise à mettre en place un marché européen unique des données. Son objectif est de favoriser la disponibilité des données, à caractère personnel ou non, en vue de leur réutilisation.

La CNIL s’était penchée dans une précédente publication sur les enjeux économiques de ce règlement et est l’autorité compétente pour l’enregistrement des OAD en France.

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