Réutilisation de bases de données : les vérifications nécessaires pour respecter la loi
Le réutilisateur ne peut pas réutiliser une base de données constituée ou mise en ligne si elle enfreint manifestement le règlement général sur la protection des données ( article 5.1.a du RGPD ) ou d’autres règles, telles que celles interdisant les atteintes à la sécurité des systèmes d’information ou les atteintes à des droits de propriété intellectuelle.
En outre, la personne qui télécharge ou réutilise une base de données manifestement illégale risque de se rendre coupable du délit de recel ( article 321-1 du code pénal ).
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