Vous portez plainte à la CNIL
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 24 avril 2025.
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Vous avez exercé vos droits auprès de l’organisme mais vous avez toujours un problème avec vos droits.
La CNIL s’occupe de votre plainte :
- Le ou la juriste vous demande des documents complémentaires car il manque des éléments à votre dossier
- Si tout est OK, le ou la juriste commence par discuter avec l’organisme : la discussion permet de trouver une solution
Que peut ou ne peut pas faire la CNIL ?
- régler des demandes qui concernent une autre administration. Par exemple sur : le droit du travail, le droit à l’image, le droit de la consommation...
Comment porter plainte à la CNIL ?
- précisez votre identité et vos coordonnées pour que la CNIL puisse communiquer avec vous.
- indiquez les coordonnées de l’organisme pour lequel vous portez plainte : nom, adresse, numéro de l’entreprise, … Le numéro d’une entreprise s’appelle le SIREN.
- ajoutez un document écrit si vous faites la demande pour quelqu’un d’autre, par exemple un membre de votre famille, un ami, un collègue, … Ce document doit être signé, cela s’appelle un mandat.
- ajoutez toutes les informations utiles pour le traitement de votre plainte : l’adresse de la page du site web où vos données sont utilisées
- qui vous êtes par rapport à l’organisme. Par exemple si vous êtes client, employé, …
- une copie de vos échanges par courrier ou par mail avec l’organisme. Conservez toujours les documents originaux..
- Soit par le site internet avec le lien plaintes en ligne Il faudra créer un compte si vous n’en avez pas.
- Soit par courrier à Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL 3 place de Fontenoy 75007 PARIS
- Si vous portez plainte parce que vos droits n’ont pas été respectés. Dans ce cas la CNIL contacte l’organisme ou son délégué à la protection des données pour qu’il réponde à votre demande. Par exemple vous avez demandé à avoir à vos informations dans un fichier mais l’organisme n’a pas répondu dans les délais ou bien sa réponse est fausse.
- Si votre plainte concerne une autre raison, comme l’utilisation d’un outil interdit ou que l’on vous demande trop de données par exemple. Dans ce cas la CNIL contacte l’organisme ou son délégué à la protection des données pour obtenir des explications. Dans certains cas, elle peut décider de mener des contrôles et donner des sanctions l’organisme.
Si la CNIL ne peut pas répondre à votre demande, vous recevez un courrier avec les explications.
- du nombre de demandes que la CNIL reçoit, par exemple il y a eu plus de 17 000 nouvelles plaintes en 2024
- de la difficulté de votre plainte et des actions à mener, par exemple : des sujets juridiques encore jamais vus, des nouvelles technologies…
Si l’organisme contre lequel vous portez plainte vous transmet de nouvelles informations, prévenez rapidement la CNIL.
Que faire si vous refusez la réponse de la CNIL ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse de la CNIL, vous avez 2 mois pour écrire à la Présidente de la CNIL.
Le Conseil d’État peut juger certains sujets administratifs.
Cette plainte ne remplace pas une plainte déposée à la police, la gendarmerie ou à la justice.
Par exemple si vous découvrez que quelqu’un a utilisé votre identité sans votre accord, vous pouvez déposer une plainte à la police, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
Com’access a adapté ce document accessible à tous avec la méthode du Facile à Lire et à Comprendre. On dit aussi FALC.
Nous remercions vivement les membres de l’ESAT Moskowa, association APTE pour la relecture et la validation du document.
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/falc-porter-plainte
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Sources
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