Après l’Office européen des brevets, le Brésil bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne
Le 27 janvier 2026, la Commission européenne et le Brésil ont adopté des décisions d'adéquation mutuelles, confirmant que leurs niveaux de protection des données sont comparables. Le 15 juillet 2025, l’Office européen des brevets avait également bénéficié d’une décision d’adéquation.
Une décision d’adéquation est une décision adoptée par la Commission européenne sur la base de l’article 45 du RGPD, qui établit qu’un pays tiers ou une organisation internationale assure un niveau de protection des données adéquat.
L'essentiel
- Le 27 janvier 2026, la Commission européenne et le Brésil ont adopté des décisions d'adéquation mutuelles, confirmant que leurs niveaux de protection des données sont comparables.
- Le 15 juillet 2025, l’Office européen des brevets avait également bénéficié d’une décision d’adéquation.
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