Le règlement sur les données (Data Act) : un nouveau cadre européen pour le partage et l’utilisation des données
La plupart des dispositions du règlement sur les données sont applicables depuis le 12 septembre 2025. D’autres obligations entreront en application ultérieurement:
À noter: la Commission européenne a présenté, le 19 novembre 2025, une proposition de règlement susceptible de modifier le règlement sur les données afin d’améliorer l’articulation entre les législations européennes (notamment avec le DGA ).
Le règlement sur les données s’applique à toutes les données produites par l’utilisation d’objets connectés et les services qui leur sont associés, qu’elles soient personnelles ou non.
Le règlement sur les données s’applique à de nombreux acteurs, qu’ils soient publics ou privés.
L'essentiel
- La plupart des dispositions du règlement sur les données sont applicables depuis le 12 septembre 2025.
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