Les mentions d’informations requises pour la communication politique
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 21 octobre 2025.
Texte officiel intégral
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Ce tableau présente les mentions obligatoires que les responsables de traitement et les éditeurs doivent rendre publiques ou transmettre à la personne concernée selon le type de publicité politique, conformément au RGPD et au règlement sur la transparence de la publicité politique.
Responsable de traitement (selon les cas parraineur, prestataire ou éditeur)
- l’élection, le référendum ou le processus législatif auquel l’annonce publicitaire se rattache (et si possible les liens vers les informations officielles sur les modalités de participations à l’élection ou au référendum) ;
- les montants cumulés et autres avantages perçus par les prestataires et l’éditeur ;
- l’information que l’annonce a déjà fait l’objet d’une suspension ou interruption en raison d’une infraction au règlement sur la transparence de la publicité politique ;
- caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données ;
- les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement si le traitement est fondé sur la base légale de l’intérêt légitime ;
- le fait que les données sont requises par la réglementation, par un contrat ou en vue de la conclusion d’un contrat ;
- l’existence d’une prise de décision automatisée ou d’un profilage, les informations utiles à la compréhension de l’ algorithme et de sa logique, ainsi que les conséquences pour la personne concernée ;
- le droit au retrait du consentement à tout moment, si le base légale du traitement est le consentement des personnes ;
- les autres droits applicables au traitement, en fonction de sa base légale : droit d’opposition et droit à la portabilité.
- les autres droits applicables au traitement, en fonction de sa base légale : droit à la portabilité.
- des informations supplémentaires pour permettre à la personne concernée de comprendre la logique sous-jacente et les principaux paramètres des techniques employées (ciblage ou diffusion), (y compris l’utilisation d’un système d'intelligence artificielle) ;
- les groupes spécifiques de destinataires ciblés, (y compris les paramètres utilisés pour déterminer les personnes auxquelles la publicité est diffusée) ;
- les catégories de données à caractère personnel utilisées pour les techniques de ciblage ou les techniques de diffusion d'annonces publicitaires ;
- les objectifs, les mécanismes et la logique de ciblage, y compris les paramètres d'inclusion et d'exclusion, et les raisons du choix de ces paramètres ;
- des informations utiles sur l'utilisation de systèmes d' intelligence artificielle dans le ciblage ou la diffusion d'annonces publicitaires à caractère politique ;
- la période de diffusion de l'annonce publicitaire à caractère politique et le nombre de personnes auxquelles l'annonce publicitaire est diffusée ;
- un lien vers les informations sur les techniques utilisées, ou une indication claire de l'endroit où il est possible de les consulter aisément.
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/les-mentions-dinformations-requises-pour-la-communication-politique
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