L’utilisation de listes d’électeurs pour la communication politique
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 21 octobre 2025.
L'essentiel
- Cette possibilité n’est pas limitée aux périodes électorales (CE, 9 novembre 2022, N° 449863).
- 113-2 du code électoral punit l'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire d'une amende de 15 000 €.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (CNIL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
De manière générale, les informations publiques peuvent être réutilisées, notamment à des fins de communication politique, selon les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles. La CNIL précise celles applicables aux listes d’électeurs.
Il existe plusieurs listes d’électeurs auxquels les élus, les candidats, les partis et les personnalités politiques peuvent avoir accès à des fins de communication politique. La liste électorale de la commune ainsi que les listes électorales consulaires sont extraites d’un répertoire électoral unique. La communication à partir de ces listes doit être réalisée en conformité avec le code électoral et la règlementation en matière de protection des données.
La CNIL rappelle qu’en vertu du règlement sur la transparence de la publicité politique ciblée (RPP), il n’est pas possible d’utiliser des données qui n’ont pas été collectées directement auprès des personnes concernées pour l’utilisation de techniques de ciblage et de techniques de diffusion d’annonce à caractère politique en ligne.
Le répertoire électoral unique Déplier
Le répertoire électoral unique (REU) est un répertoire tenu par l’INSEE centralisant les informations des électeurs. Il est tenu et mis à jour à partir des demandes d’inscription ou de radiation des électeurs, mairies ou postes diplomatiques et consulaires, ainsi qu’à partir des informations relatives à la capacité électorale et aux décès des électeurs.
En cas de déménagement d’un électeur au sein de la commune, le maire informe, dans un délai de sept jours, l’INSEE de son changement d’adresse et, le cas échéant, du changement d’affectation de bureau de vote. L’INSEE met alors à jour le répertoire.
Par ailleurs, le maire est compétent pour radier les électeurs ne remplissant plus les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de la commune s’il dispose d’un faisceau d’indices laissant à penser que l’électeur n’a plus d’attache avec la commune. Le maire ne peut procéder à une telle radiation qu’après en avoir avisé l’électeur (un avis de notification doit être adressé par écrit à l’intéressé), afin que celui-ci puisse formuler ses observations.
Données collectées
Les données contenues dans le REU sont fixées par décret. Il s’agit notamment, du nom, prénom, adresse, sexe, date et lieu de naissance, mais aussi des informations sur les procurations et mandataires le cas échéant.
Utilisation du REU
Les finalités d’utilisation du REU sont définies par décret, il s’agit de :
- L'extraction des adresses nécessaires à l'envoi de la propagande électorale (qui concerne toutes les actions de communication d’un parti politique ou d’un candidat dans le cadre d’une campagne électorale).
- La vérification des déclarations de soutiens signées par les ressortissants français.
- La vérification de l'inscription sur les listes électorales des électeurs apportant leur soutien à une proposition de loi.
Ce registre ne peut pas être utilisé pour d’autres finalités.
Les listes électorales et/ou consulaires et les listes d’émargement Déplier
- Les listes électorales sont issues du REU, il s’agit des listes d’électeurs inscrits pour un scrutin.
- Les listes électorales consulaires sont les listes des électeurs habitants à l’étranger.
- Les listes d’émargement sont les listes électorales avec la signature des électeurs ayant votés, elles sont disponibles entre les deux tours d’une élection.
Données collectées
Les listes électorales et/ou consulaires comprennent uniquement :
- des données d’identification de l’électeur : nom, nom d’usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance ;
- les listes électorales consulaires peuvent contenir l’adresse électronique des électeurs.
Les listes d’émargement contiennent les mêmes informations que les listes électorales et électorales consulaires (à l’exception des adresses mails) ainsi que la signature de la personne qui permet de savoir si elle a voté ou si elle s’est abstenue.
Accès aux données
En application de L. 37 du code électoral, tout électeur, candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et obtenir une copie de la liste électorale, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial.
Dans le prolongement de la libre communication de la liste électorale, l’article L. 68 du code électoral permet à tout électeur d’obtenir la communication des listes d’émargement.
L’accès à ces listes répond à des enjeux de contrôle démocratique du processus électoral et de mobilisation citoyenne.
Cette possibilité n’est pas limitée aux périodes électorales (CE, 9 novembre 2022, N° 449863).
Depuis le 1 er janvier 2019, il n’est plus possible d’être inscrit à la fois sur la liste électorale d’une commune et sur une liste consulaire. Pour les personnes n’ayant pas effectué de choix, c’est l’inscription sur la liste électorale consulaire qui est maintenue.
L’accès à la liste électorale, aux listes électorales consulaires et aux listes d’émargement s’effectue dans les conditions fixées par l’article du CRPA, qui prévoit différentes modalités de consultation « dans la limite des possibilités techniques de l’administration » : par consultation gratuite sur place, par courrier électronique sans frais lorsque le document est disponible sous format électronique, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction.
Seule la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est compétente pour examiner les questions relatives à l’accès aux listes électorales. Elle n’est, en revanche, pas compétente s’agissant du régime de communication des listes électorales consulaires.
De la même façon, concernant les listes électorales consulaires, les électeurs, les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l’ambassade, au poste consulaire ou au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité.
L’utilisation de ces listes
Le code électoral permet à tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique de prendre communication et copie de la liste électorale, à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial (utilisation par une agence de publicité, par une entreprise commerciale ou par un agent immobilier en vue de démarches de prospection, par exemple). Cette interdiction s’applique également à la liste d’émargement qui est communicable dans le prolongement de l’article 37 du code électoral.
À ce titre, même lorsque l’électeur prend l’engagement de ne pas faire un tel usage de la liste, la commune peut demander des précisions sur l’usage que la personne entend faire de la liste électorale, s’il y a des raisons sérieuses de craindre un usage commercial.
Après avoir vérifié que le demandeur entre bien dans une des catégories prévues par la loi, les services municipaux peuvent donc délivrer copie de la liste électorale.
L’article L. 113-2 du code électoral punit l'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire d'une amende de 15 000 €.
La CNIL recommande aux communes d’informer systématiquement les personnes demandant communication de la liste électorale de leurs obligations « Informatique et Libertés » en cas de réutilisation des données à des fins non exclusivement personnelles.
Si un « maire candidat » souhaite utiliser la liste électorale, en tant qu’agent de l’État, il doit veiller à s’appliquer à lui-même les règles de stricte égalité entre candidats, et plus largement celles liées à l’égalité de traitement entre demandeurs.
L’utilisation des listes d’émargement dans les délais fixés à l’article L68 du code électoral est également possible.
De la même façon, et sous réserve des règles rappelées ci-dessus (encadrement des tris, information sur l’origine des informations utilisées etc.), un maire peut utiliser la liste électorale, les listes électorales consulaires et/ ou les listes d’émargement à des fins de communication institutionnelle ou municipale (vie de la commune, événements, etc.).
Les électeurs ne peuvent s’opposer à la transmission des informations les concernant aux personnes prenant copie de la liste électorale : il est donc important que ces dernières respectent les droits de celles auxquelles elles s’adressent, en particulier leur droit à l’information et leur droit de s’opposer à figurer dans ce fichier de communication.
La limitation des tris et des sélections
En dehors des cas prévus par le RPP (ciblage et techniques de diffusion d’annonce à caractère politique en ligne) qui ne sont possibles qu’en cas de collecte directe des données, il est possible d’effectuer une sélection sur l’âge ou l’adresse des électeurs (pour des actions de porte à porte par exemple).
Les tris opérés sur la consonance des noms qui sont susceptibles de faire apparaître les origines raciales, ethniques ou les appartenances religieuses, réelles ou supposées, des personnes concernées sont en revanche interdits compte tenu des risques de discrimination qu’ils comportent.
La CNIL a considéré, dans l’ancienne dispense n°12 relative aux listes électorales, que les tris opérés sur le lieu de naissance des électeurs n’étaient pas justifiés au regard du principe de finalité. Elle recommande ainsi de ne pas opérer de tels tris : en effet, cette information figure uniquement sur les listes électorales, les électorales consulaires ou les listes d’émargement pour s’assurer de l’identité de l’électeur et éviter les fraudes lors du scrutin.
Le principe de finalité et de durée de conservation limitée
Les données collectées à partir des listes électorales et d’émargement pour les besoins de la campagne électorale ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité de leur collecte et devraient donc être supprimées à l’issue du scrutin.
Le candidat ou le parti responsable de traitement doit notamment s’assurer que l’intégralité des données concernant sa campagne sera supprimée, y compris les données conservées dans les bases de données de son prestataire ou au sein de ses équipes de campagne participant aux opérations de prospection politique.
Le principe de sécurité et de confidentialité
Les données collectées à partir des listes électorales et d’émargement doivent être utilisées et stockées de façon à garantir leur sécurité au regard des risques encourus. Le respect de ce principe implique la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et résilience des données traitées.
Parmi ces mesures, l’accès aux données doit être limité aux seules données dont un utilisateur a besoin.
Exemple : les personnes participant aux opérations de démarchage téléphonique ou de porte-à-porte doivent avoir uniquement accès aux données des personnes qu’elles démarchent.
Les droits des personnes
De manière générale, pour l’utilisation de ces fichiers, le RGPD et le RPP mettent à la charge des responsables de traitement une obligation de transparence à l’égard des personnes concernées et une obligation d’information renforcée.
Concrètement, cela se traduit pour les candidats, élus et partis politiques par :
- l’obligation de faciliter l’exercice des droits des personnes, en fournissant notamment un moyen simple de s’opposer au traitement ;
- une information plus complète incluant l’origine des données utilisées en cas de collecte indirecte, la base légale du traitement, la durée de conservation des données et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
- le traitement des demandes d’exercice des droits dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’un mois.
Les personnes démarchées doivent être en mesure d’exercer leurs droits « Informatique et Libertés » et notamment de s’opposer facilement et à tout moment, à recevoir de nouveaux messages. La CNIL a précédemment publié une fiche rappelant les droits des électeurs.
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/lutilisation-de-listes-delecteurs-pour-la-communication-politique
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