Consultation publique relative à la procédure de revoyure des contrats de régulation économique des aéroports du 3 juillet au 24 août 2026 - ART
ART — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 3 juillet 2026.
L'essentiel
- La consultation publique est ouverte jusqu’au 30 juillet 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (ART, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de ART, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
L’Autorité de régulation des transports (ART) lance ce jour jusqu’au 30 juillet 2026, une consultation publique afin de recueillir les observations des parties prenantes sur les orientations qui guideront l’élaboration de ses lignes directrices relatives à la procédure de revoyure des contrats de régulation économique (CRE) des grands aéroports. Ces lignes directrices ont vocation à renforcer la prévisibilité du cadre de régulation applicable aux contrats de longue durée.
- la notion de modification substantielle des éléments prévisionnels du contrat ou du projet industriel justifiant qu’il ne se poursuive pas en l’état ;
- les éléments qui seront pris en compte par l’ART dans le cadre de cette analyse ;
L’ART est compétente pour assurer la régulation économique des grands aéroports français. À ce titre, elle homologue les tarifs des redevances payées par les compagnies aériennes aux exploitants d’aéroports. Les aéroports peuvent également s’engager dans la conclusion de CRE avec l’État, dont l’objet est de programmer les investissements et de déterminer les modalités d’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires dans une logique pluriannuelle. La conclusion de ces contrats est soumise à l’avis conforme de l’ART.
Lorsque la durée d’un contrat dépasse la durée de principe de cinq ans en raison des spécificités du projet industriel porté par l’exploitant, le code des transports prévoit une procédure de revoyure quatre ans après son entrée en vigueur. Dans le cadre de cette procédure, l’ART se prononce sur la poursuite du CRE.
Cette procédure constitue une garantie essentielle de l’équilibre économique des contrats de longue durée. Elle vise notamment à éviter qu’un contrat devenu manifestement déséquilibré au profit de l’exploitant ne produise ses effets au-delà de la durée de référence prévue par le législateur. Dans son avis sur l’avant-projet de CRE de la société ADP rendu en avril 2026, l’ART avait fait part de son intention d’établir des lignes directrices portant sur la procédure de revoyure afin de donner de la visibilité aux acteurs du secteur. Conformément à ses valeurs de dialogue et de transparence, l’ART soumet ses orientations en vue de la rédaction de ses lignes directrices à la consultation publique afin que toute personne intéressée puisse lui faire part de ses observations.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 30 juillet 2026.
Fin du texte officiel repris
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