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Préjudices liés à des décisions non détachables de la conduite des relations internationales de la France : des indemnisations possibles sous certaines conditions - Conseil d'État
Le Conseil d’État juge aujourd’hui que la justice administrative peut être saisie de demandes d’indemnisation pour des préjudices résultant…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.