Préjudices liés à des décisions non détachables de la conduite des relations internationales de la France : des indemnisations possibles sous certaines conditions - Conseil d'État
Conseil d'État — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 24 octobre 2024.
Extrait du texte officiel
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Le Conseil d’État juge aujourd’hui que la justice administrative peut être saisie de demandes d’indemnisation pour des préjudices résultant de décisions non détachables de la conduite des relations internationales de la France au titre de la « responsabilité sans faute » de l’État. Le Conseil d’État précise que le préjudice doit affecter, de façon particulièrement grave, des personnes qui auraient subi des effets collatéraux d’une telle décision.
Si la justice administrative peut être saisie pour vérifier que les décisions des administrations sont conformes au droit, elle ne peut pas se prononcer sur les actes non détachables de la conduite de la politique internationale. Elle ne peut ainsi ni les annuler, ni accueillir une demande de condamnation de l’État pour faute.
Toutefois, est-il possible de demander au juge administratif une indemnisation en cas de préjudice lié à un acte de cette nature sans lui demander de reconnaître une faute de l’État ? Saisi par la Mutuelle centrale de réassurance, le Conseil d’État tranche aujourd’hui cette question. La Mutuelle centrale de réassurance avait en effet demandé au ministre des affaires étrangères de lui apporter la protection diplomatique de la France, afin de l’aider à obtenir des autorités algériennes une indemnisation de préjudices subis après l’indépendance de l’Algérie. S’étant vu opposer un refus, elle demandait la réparation du préjudice résultant, selon elle, de la perte de chance d’être indemnisée du fait du refus de la France de lui accorder cette protection.
Le Conseil d’État juge que la justice administrative peut être saisie pour reconnaître la responsabilité sans faute de l’État, pour des décisions non détachables de la conduite des relations internationales de la France, au nom du principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.
Ce régime de responsabilité sans faute présente toutefois des particularités, car il ne saurait interférer, même indirectement, avec les objectifs ou la mise en œuvre de la politique extérieure de la France.
Fin du texte officiel repris
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