Préjudices liés à des décisions non détachables de la conduite des relations internationales de la France : des indemnisations possibles sous certaines conditions - Conseil d'État
Le Conseil d’État juge aujourd’hui que la justice administrative peut être saisie de demandes d’indemnisation pour des préjudices résultant de décisions non détachables de la conduite des relations internationales de la France au titre de la « responsabilité sans faute » de l’État. Le Conseil d’État précise que le préjudice doit affecter, de façon particulièrement grave, des personnes qui auraient subi des effets collatéraux d’une telle décision.
Si la justice administrative peut être saisie pour vérifier que les décisions des administrations sont conformes au droit, elle ne peut pas se prononcer sur les actes non détachables de la conduite de la politique internationale. Elle ne peut ainsi ni les annuler, ni accueillir une demande de condamnation de l’État pour faute.
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