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Droit — journal du 18 novembre 2024

Le 18 novembre 2024, 1 sujet a été ouvert dans la rubrique Droit de fildactu.fr. Cette page d'archive fige le fil de la journée : chaque sujet regroupe les publications officielles traitant du même événement, avec son compteur de sources. L'archive s'accumule au fil des publications et aucune journée n'est jamais retirée.

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Quels sujets ont été ouverts le 18 novembre 2024 ?

1 source

Stationnement payant : le Conseil d’État précise le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules - Conseil d'État

Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS)…

Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.

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