Certification des comptes des collectivités
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République avait prévu une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation devait permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local (article 110).
Un panel de 25 collectivités avait été retenu par le ministre de l'Économie et des finances, le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'Intérieur, sur avis du Premier président de la Cour des comptes.
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