Les travaux de mise à jour des coefficients de localisation par les commissions locales
DGCL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 26 août 2025.
L'essentiel
- Les coefficients de localisation concernés par la campagne de mise à jour qui se déroule en 2025, pour application dans les impositions de fiscalité directe locale 2026, sont ceux actuellement en vigueur.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DGCL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Conformément à l’ article 1498 du Code général des impôts (CGI), les tarifs servant à déterminer la valeur locative d’un local professionnel peuvent être majorés ou minorés par application d’un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière d’une parcelle au regard des autres parcelles du secteur d’évaluation. Le coefficient de localisation permet donc de tenir compte de la situation favorable ou défavorable d’une parcelle au sein de son secteur d’évaluation.
Conformément à l’ article 1518 ter du CGI, la liste des parcelles affectées d’un coefficient de localisation ainsi que les valeurs de ce coefficient sont mises à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement des conseils municipaux.
À noter : tous les six ans, lors de l’actualisation des paramètres collectifs d’évaluation, cette liste est intégralement revue.
Mise à jour 2025 avec effet sur les impositions 2026
Les coefficients de localisation concernés par la campagne de mise à jour qui se déroule en 2025, pour application dans les impositions de fiscalité directe locale 2026, sont ceux actuellement en vigueur.
Ces travaux de mise à jour des coefficients de localisation sont à distinguer de ceux concernant l’actualisation des paramètres d’évaluation menés en 2022 et dont la loi actuelle prévoit également une intégration dans les impositions de fiscalité directe locale 2026. Afin de résoudre la problématique liée à ce chevauchement d’intégration de paramètres issus de travaux distincts, des réflexions sont actuellement conduites. Dans l’attente, les actuels coefficients de localisation doivent être mis à jour, si vous le jugez utile, conformément aux termes de la loi actuelle.
Principe et calendrier de la mise à jour des coefficients de localisation
L'article 1518 ter du CGI précise que la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) peut modifier, de manière bisannuelle, l'application des coefficients de localisation, après avis des commissions communales et intercommunales prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI. L’administration transmet les documents utiles à cette mise à jour à toutes les commissions locales. Ces dernières peuvent :
- supprimer ou compléter la liste des parcelles affectées d’un coefficient de localisation ;
Ces avis motivés sont ensuite adressés à la CDVL qui statue sur ces propositions de modifications des commissions locales. Les nouveaux coefficients de localisation, une fois validés par la CDVL, seront utilisés pour les taxations aux taxes foncières et CFE au titre de l'année suivante. La liste des nouveaux coefficients de localisation affectant des parcelles d'assise est notifiée individuellement au président du conseil départemental, aux maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et publiée au recueil des actes administratifs des départements (RAA) avant le 31 décembre de l'année de la décision de la CDVL afin d'être appliqués pour la taxation l'année suivante.
Les avis des commissions locales
L'application de coefficients de localisation permet d'ajuster les tarifs dans des situations très particulières. La mise à jour de l’application des coefficients de localisation n’est donc pas systématique, et les commissions locales n'ont aucune obligation de faire des propositions de modification. Pour celles qui souhaitent faire des propositions de modifications de coefficients de localisation, ces avis devront être motivés et retracés sur des procès-verbaux de décision adressés par l'administration.
L'application d'un coefficient doit être utilisée de manière mesurée et être dûment justifiée par la situation particulière (favorable ou défavorable) de la parcelle au sein du secteur d'évaluation. En effet, toute modification ou création d'un coefficient de localisation affectant une parcelle d'assise aura une incidence sur les tarifs et donc les cotisations TF et CFE de tous les locaux professionnels qui se trouvent situés sur cette parcelle quels que soient leur catégorie et leur sous-groupe d'appartenance.
Fin du texte officiel repris
Source :DGCL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.collectivites-locales.gouv.fr/les-travaux-de-mise-jour-des-coefficients-de-localisation-par-les-commissions-locales
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