Élections municipales et intercommunales : le contrôle des mobilités en cas de départ vers le secteur privé
HATVP — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 10 mars 2026.
L'essentiel
- La Haute Autorité procèdera ainsi à l’examen de sa compatibilité avec les fonctions exécutives préalablement exercées, conformément à l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (HATVP, reproduction autorisée avec mention de la source).
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de HATVP, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
À l’issue des élections municipales et intercommunales des 15 et 22 mars 2026, un certain nombre de responsables et agents publics qui souhaiteraient faire le choix d’une reconversion professionnelle dans le secteur privé, doivent recueillir obligatoirement l’avis préalable de la Haute Autorité. Il s’agit d’exécutifs locaux, des membres de leurs cabinets ou des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services des collectivités de plus de 40 000 habitants.
Qui ?
– Les maires des communes de plus de 20 000 habitants – Le président du conseil de la métropole de Lyon – Les présidents élus d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros – Les présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros – Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales susmentionnées – Les directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services ainsi que les directeurs généraux des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants – Les emplois recensés à l’article R.122-6 du code général de la fonction publique pour ce qui concerne la ville de Paris
Obligations et modalités de saisines
Les élus et agents concernés doivent saisir la Haute Autorité de leur projet d’exercer une activité libérale ou une activité rémunérée au sein d’une entreprise ou au sein d’un établissement public ou d’un groupement d’intérêt public dont l’activité a un caractère industriel et commercial préalablement à son commencement. La Haute Autorité procèdera ainsi à l’examen de sa compatibilité avec les fonctions exécutives préalablement exercées, conformément à l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Fin du texte officiel repris
Source :HATVP, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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