Le Portail des successions vacantes s'enrichit de nouveaux services !
DGCL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 29 juillet 2026.
L'essentiel
- En 2024, l'activité a permis de régler plus de 142 M € de créances publiques prélevés sur les 377 M € d'actifs liquidés.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DGCL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DGCL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La gestion des successions vacantes est une mission de la DGFiP, animée et pilotée au niveau national par la DNID (direction nationale d'interventions domaniales). Elle repose sur l’expertise des services du Domaine, présents dans les directions régionales et départementales des Finances publiques et sur le pôle de gestion des patrimoines privés de la DNID pour la région Île-de-France.
Les collectivités locales sont des partenaires naturels de cette mission qui ne cesse de se développer ces dernières années. En 2024, l'activité a permis de régler plus de 142 M € de créances publiques prélevés sur les 377 M € d'actifs liquidés. La volonté de moderniser le service a conduit à ouvrir un portail accessible par les collectivités locales pour faciliter leurs relations avec les pôles de gestion des patrimoines privés en charge de cette mission.
Depuis janvier 2025, le Portail des successions vacantes propose des services en ligne aux collectivités territoriales sur le site impots.gouv.fr depuis l'espace professionnel ("Démarches").
Ce portail constitue désormais un véritable bouquet de services :
- Des services de consultation : pour vérifier si le Domaine est nommé curateur de la succession vacante par le juge judiciaire et rediriger l'usager vers les nouveaux services en ligne.
- Des démarches en ligne : pour renseigner ses données de contact, transmettre une décision de nomination du Domaine rendue par le tribunal judiciaire, déclarer des créances puis compléter une précédente démarche en transmettant des justificatifs supplémentaires. Un tableau de suivi général et détaillé permet de connaître le statut de la démarche en gestion. Un système d'alerte informe l'usager à chaque évolution de leur traitement.
- Depuis décembre 2025, une messagerie sécurisée permet aux usagers de contacter les pôles de gestion des patrimoines privés et d'obtenir toute précision utile sur une succession vacante identifiée, une démarche en ligne, un legs ou un bien immobilier en gestion.
Ces services permettent désormais aux partenaires institutionnels locaux d' obtenir un paiement rapide de leurs créances et notamment un remboursement sans délai de l’aide sociale au profit des conseils départementaux, ainsi que la mise en vente accélérée de certaines parcelles immobilières en vue d'opérations d'aménagement foncier à réaliser.
En qualité d'usagers professionnels, les représentants des collectivités territoriales qui souhaitent utiliser le Portail des successions vacantes et contacter directement les pôles de gestion des patrimoines privés doivent, au préalable adhérer aux e‑services « successions vacantes » et « messagerie » depuis leur espace professionnel.
Intuitifs, faciles d'accès et documentés, ces nouveaux services complètent les services de recherche des successions vacantes qui, en accès grand public et en accès authentifié, ont enregistré depuis mars 2022 plus de 510 000 visites à ce jour.
Au cours de cette année, le Portail des successions vacantes deviendra accessible aux comptables publics de la DGFiP, puis consultable intégralement en langue anglaise. Il sera aussi possible de renseigner un formulaire unique pour envoyer simultanément une ordonnance de nomination et une déclaration de créances. Il sera enfin proposé aux partenaires de reprendre une démarche commencée puis de la valider.
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Fin du texte officiel repris
Source :DGCL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.collectivites-locales.gouv.fr/actualites/le-portail-des-successions-vacantes-senrichit-de-nouveaux-services
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