Facturation électronique à partir de 2026 : Chorus Pro restera la plateforme de référence du secteur public local
DGCL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 29 juillet 2026.
Texte officiel intégral
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Chorus Pro reste la plateforme de référence pour la facturation électronique du secteur public à partir de 2026.
Depuis le 1 er janvier 2017, l’ensemble des administrations reçoivent et échangent leurs factures de manière électronique via la plateforme Chorus Pro, opérée par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE). Ce passage à la facturation électronique a permis aux services publics de moderniser leurs systèmes d’information, fluidifier leurs circuits de traitement, améliorer leurs délais de paiement et renforcer la qualité de leur chaîne comptable.
Un cadre est déjà en place pour le secteur public
- Les administrations reçoivent déj à des factures électroniques dans des formats qui se rapprochent de ceux qui seront exigés en septembre 2026 (Factur-X, UBL, CII) ;
- Les administrations sont tenues d’utiliser Chorus Pro pour la réception, le traitement (y compris les statuts de facture) et l’échange de ces factures au sein de la sphère publique;
Aussi, de façon à faciliter la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique, c’est la plateforme Chorus Pro qui sera la plateforme d’émission des factures électroniques vers les structures assujetties à la TVA (entreprises ou entités publiques), en complément de son rôle actuel de réception des factures qu’elle conserve.
Chorus Pro jouera ainsi pleinement le rôle de « plateforme du secteur public » pour les entités publiques émettrices (Etat, opérateurs, secteur public local) et assurera également la transmission des données de transaction et de paiement.
Un double objectif : continuité et simplification
- Simplifier la vie des entreprises en leur permettant de capitaliser sur leurs modalités et solutions actuelles d’échange de factures avec les administrations et organismes publics (outil de facturation et plateforme de dématérialisation partenaire) ;
- Poursuivre la transition engagée par les administrations en 2017, en s’appuyant sur un outil déjà connecté à l’ensemble des systèmes publics et maîtrisé par les acteurs.
Le secteur public local, collectivités locales et Etablissements Sociaux et Médico Sociaux, bénéficiera des travaux menés dans le cadre de la transformation numérique de la chaîne ordonnateur-comptable. Les collectivités territoriales et les établissements publics de santé utilisant l’offre de service « ASAP DGFiP XML », qui permet la prise en charge et l’émission de leurs factures, et dont la comptabilité est gérée par la DGFiP via l’application Hélios, pourront continuer à transmettre leurs factures au format XML dont le schéma se verra enrichi, grâce aux évolutions qui devront être mises en œuvre par leurs éditeurs, suivant les spécifications qui leur sont fournies par la DGFiP et l’AIFE. Hélios, le système d’information comptable du secteur local fourni par la DGFiP, prendra en charge la conversion des factures au nouveau format Factur-X requis dans le cadre de la réforme, masquant ainsi toute la complexité technique liée à cette évolution pour les entités publiques.
La DGFiP se chargera ensuite de l’envoi des factures conformes sur la plateforme Chorus Pro et supportera l’exploitation des données associées transmises à l’application Hélios pour satisfaire aux obligations de e-reporting de la collectivité ou de l’établissement public.
Une phase de transition en faveur des fournisseurs de la sphère publique
À compter de septembre 2026, les entreprises fournisseurs de la sphère publique auront le choix de transmettre leurs factures :
- Soit en ayant recours à une plateforme agréée (sauf pour les factures de marché de travaux, les mémoires de frais de justice, les demandes de remboursement, et la gestion du référentiel des engagements juridiques de la sphère publiques – qui sont des modalités propres à Chorus Pro) ;
- Soit en ayant recours à Chorus Pro et ses modalités d’envoi de factures vers les administrations : l’offre de service (saisie ou dépôt sur le portail, dépôt via EDI ou API) restera accessible pour les entreprises ayant à adresser des factures à l’État, les collectivités locales, les établissements publics et les groupements d’intérêt publics (GIP) nationaux ou tout organisme public.
Il est à noter que les administrations, opérateurs publics ou entités du secteur public local, qui ne respecteraient pas l’obligation de recourir à Chorus Pro, qui s’impose depuis 2017 doivent, dès maintenant, engager des travaux de mise en conformité afin de s’inscrire dans une trajectoire compatible avec le calendrier de la réforme. A défaut, elles s’exposeraient, à partir de septembre 2026, aux sanctions prévues par la réforme au même titre que toutes les entreprises.
Une feuille de route partagée et une mobilisation des éditeurs
La mise en œuvre de cette orientation stratégique s’inscrit dans une feuille de route conjointe de l’AIFE et de la DGFiP, qui prévoit l’entrée du secteur public dans la réforme à partir de septembre 2026, sur l’ensemble des volets : réception et émission de factures (e-invoicing), transmission des données (e-reporting).
Dans le prolongement des travaux engagés avec les éditeurs de solutions de gestion et de facturation du secteur public local, des établissements publics et les groupements d’intérêt publics (GIP) nationaux, une journée d’étude dédiée aux éditeurs sera organisée fin octobre 2025. Elle permettra de détailler le dispositif et de répondre aux questions techniques et opérationnelles de chacun des acteurs concernés.
Que doivent faire les administrations pour se préparer ?
- Si l’entité publique utilise déjà un logiciel de gestion financière raccordé à Chorus Pro, il conviendra de se rapprocher de l’éditeur afin de s’assurer qu’il évolue pour répondre aux besoins de la réforme ;
- Si l’entité publique n’utilise pas encore Chorus pro pour recevoir ou émettre des factures vers d’autres administrations, la recherche d’un logiciel compatible avec les obligations légales et réglementaires existantes est à prévoir d’ici la fin de l’année 2025 ;
- Dans le cas particulier du secteur public local, le recours à l’ASAP DGFiP pour envoyer les factures comportant de la TVA aux entreprises peut être envisagé comme vecteur d’actualisation de votre système d’information pour simplifier le dispositif.
L'interlocuteur habituel de la DGFiP (conseiller aux décideurs locaux, comptable public, agent comptable…) est à la disposition des administrations concernées pour les accompagner dans cette préparation.
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Fin du texte officiel repris
Source :DGCL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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