Le compte de dépôts de fonds au Trésor, un outil efficace pour sécuriser et optimiser le fonctionnement de vos régies
DGCL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 21 juillet 2026.
L'essentiel
- Service de paiement en ligne accessible aux usagers 7j/7 et 24h/24 Les régies qui encaissent plus de 5000 € par an ont l'obligation de proposer une solution de paiement en ligne à leurs administrés.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DGCL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DGCL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Plus de 56 000 comptes de dépôts de fonds au Trésor (DFT) sont déjà ouverts pour le secteur public local.
Un compte DFT, pour quoi faire ?
Vous avez sans doute créé, au sein de votre collectivité, une ou plusieurs régies de recettes ou d'avances, afin de faciliter le paiement par les usagers de certaines factures (crèches, cantine scolaire, etc.) ou pour accélérer le règlement de vos fournisseurs (menues dépenses).
En application de la réglementation, les régisseurs sont tenus d'ouvrir un compte DFT pour réaliser les opérations bancaires attachées à leur régie. Il peut toutefois être toléré que les régies ne réalisant que des opérations en numéraire ne détiennent pas de compte DFT et que ces opérations transitent par le compte Banque de France du comptable assignataire. L'ouverture d'un compte DFT permet notamment de :
- limiter dans tous les cas l’utilisation des espèces et accompagner la disparition du chèque aussi bien en encaissement que comme mode de paiement.
Des modalités simples d’ouverture
Les seules formalités à effectuer : vous aurez à signer un document d'ouverture de compte et un formulaire de procuration.
- la copie d'une pièce d'identité en cours de validité du régisseur titulaire et de chacun de ses mandataires.
Une offre bancaire sur mesure au service des collectivités locales
Carte bancaire paramétrable (plafonds, périmètre géographique, activation / désactivation de service) délivrée gratuitement avec les codes et mots de passe associés
Contrats d'encaissements par carte bancaire (contrats commerçants)
Souscription de contrats (encaissement CB de proximité ou à distance) et délivrance de carte commerçant (gratuit)
Accès à la banque en ligne via un portail internet dédié (gratuit, hors frais de communication et d’équipement)
Reversement des recettes par virement au comptable assignataire et émission de virements externes (gratuit)
Accès aux relevés de comptes via l'application la banque en ligne (gratuit)
Dématérialisation des virements et prélèvements : application DVPWeb
(préconisée pour des fichiers de virements de masse < 500 opérations)
DVPWeb est une application web, accessible depuis le portail internet de la gestion publique (PIGP). Les habilitations sont réalisées par les DD/DRFiP, teneuses de comptes.
Service de paiement en ligne accessible aux usagers 7j/7 et 24h/24
Les régies qui encaissent plus de 5000 € par an ont l'obligation de proposer une solution de paiement en ligne à leurs administrés. PayFip est une solution gratuite et simple à mettre en œuvre.
Carnet de chèques et/ou carnet de tickets de remise de chèques
Les carnets (de chèques ou de tickets de remise) sont remis uniquement sur demande. Ils peuvent être retirés au guichet du teneur de compte ou être adressés par courrier (le coût de l'envoi en recommandé sera refacturé à la collectivité 1 )
1 : Le chèque comportant d'importants risques de fraude, il est conseillé de privilégier le virement pour vos dépenses.
Vos contacts
Votre comptable public, interlocuteur de proximité et partenaire quotidien de la vie financière de votre collectivité
Le service « dépôts et services financiers » de votre direction départementale ou régionale des Finances publiques
Fin du texte officiel repris
Source :DGCL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.collectivites-locales.gouv.fr/le-compte-de-depots-de-fonds-au-tresor-un-outil-efficace-pour-securiser-et-optimiser-le
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Sources
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