Exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité
La circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements a été publiée le 30 décembre dernier.
Des fiches thématiques détaillant l'application de la nouvelle circulaire sont également disponibles:
La DGFiP a produit une analyse des écarts constatés entre les budgets votés (y compris les budgets s...
L'essentiel
- La circulaire interministérielle relative à l’exercice des missions de conseil juridique et de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements a été publiée le 30 décembre dernier.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — DGCL, Licence Ouverte).
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