Rapport du Conseil national des opérations funéraires (CNOF) 2023-2024
Le Conseil national des opérations funéraires est une instance consultative placée auprès du ministre de l'intérieur, qui a été créée par l'article 7 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire. Il remplit un rôle de conseil des pouvoirs publics pour l'élaboration de la réglementation funéraire et est consulté pour avis sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation dans ce domaine. Ce Conseil est composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies municipales, des différentes catégories d'entreprises de pompes funèbres ainsi que des organisations syndicales de salariés et des associations de consommateurs. Il rend public un rapport tous les deux ans sur ses activités, sur le niveau et l'évolution des tarifs des professionnels et sur les conditions de fonctionnement du secteur funéraire.
L'essentiel
- Le Conseil national des opérations funéraires est une instance consultative placée auprès du ministre de l'intérieur, qui a été créée par l'article 7 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — DGCL, Licence Ouverte).
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