Taxe sur les friches commerciales
Sont soumis à la taxe sur les friches commerciales les locaux commerciaux et biens divers:
Sont évalués selon les modalités prévues à l’article 1498 du CGI toutes les propriétés ou fractions de propriétés qui ne sont ni des locaux d’habitation ou à usage professionnel ordinaires, ni des établissements industriels au sens de l’article 1499 du CGI. Il s'agit notamment:
La taxe n’est pas due lorsque l’inexploitation est indépendante de la volonté du redevable. Sont notamment exclus du champ d'application de la taxe:
Les personnes qui disposent de plusieurs locaux vacants sont redevables de la taxe pour chacun d’entre eux.
Quelles publications couvrent ce sujet ?
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Collectivités sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
L'extrait cité en tête d'article est le texte officiel d'ouverture de la publication source, reproduit sans modification parce que son émetteur l'autorise expressément (Extrait du communiqué officiel — DGCL, Licence Ouverte). Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.